Le Conseil d'Etat a rejeté un recours du Synerpa contre un décret ouvrant la voie à la modulation de tarifs par l'autorité de tarification pour certains CPOM renouvelés à compter du 1er janvier 2025.
Prise en compte des reports à nouveau et des réserves : décret validé
En application la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 renforçant la transparence financière des Ehpad privés lucratifs soumis jusque-là à un cadre simplifié, un décret du 29 décembre 2023 a précisé les modalités par lesquelles à l'occasion du renouvellement du contrat pluriannuel d'objectifs...
