Les assurances obligatoires

Contrairement aux idées reçues, très peu d'assurances sont obligatoires pour se garantir une bonne couverture. On en distingue deux obligatoires et deux qualifiées d'indispensables. L'assurance automobile et l'assurance responsabilité civile sont obligatoires en EHPAD, l'assurance Dommages aux biens (multirisques) et la Protection juridique sont quant à elles indispensables. Cette dernière protège juridiquement les établissements lorsque des conflits naissent avec des partis tiers. Il peut s'agit d'un prestataire (garagiste, animateur...) ou d'un salarié. Des différents sur le contrat de séjour peuvent nécessiter le recours à une protection juridique.

Un nouveau contrat : la protection des dirigeants

Aujourd'hui de plus en plus d'établissements souscrivent un contrat responsabilité civile des dirigeants. Ils sont inquiets de leur exposition propre au risque « C'est particulièrement vrai dans les secteurs associatif et privé. Le besoin est moins prégnant dans le public » , confirme Christophe Dupuet, consultant fondateur de CDCA, un cabinet de conseil spécialisé dans le secteur médico-social. « Si le litige constitué est lié à l'activité de l'établissement, le directeur, voire le Conseil d'Administration, peut être considéré comme ayant fait preuve de négligence. Les établissements et leurs salariés peuvent également être mis en cause en cas de maltraitance d'un collaborateur ciblé, : dans ce cas, le contrat Responsabilité Civile ou Protection Juridique devra être en mesure de participer à la défense de la structure et de son agent, y compris au pénal. »

Identifier les besoins

Souvent, les contrats sont négociés ou revisités en fonction des budgets. « Les établissements courent après les économies et s'attaquent aux enveloppes budgétaires les plus volumineuses », observe Christophe Dupuet. « Pourtant ce n'est pas toujours un bon calcul. L'assurance Dommages aux biens est généralement la première visée. Or la responsabilité civile est pour moi essentielle. J'invite toujours les directeurs à examiner les critères discriminants car l'enjeu de l'assurance est bien dans 'l'après'. C'est d'ailleurs précisément le rôle d'un conseil que de questionner les directeurs sur leur fonctionnement réel pour créer un contrat adapté à leurs besoins et à leurs capacités. »

Du groupe à l'individuel

Les groupes de maisons de retraite négocient les contrats d'assurance pour l'ensemble des structures, qui subissent alors le choix de la direction générale. Mais si une évaluation préalable composée d'une collecte des besoins et de la construction d'un cahier des charges précis a été réalisée, le directeur, qui n'est par ailleurs pas responsable du montage du contrat, bénéficie le plus souvent de garanties adaptées. « Nous conseillons souvent aux directeurs de s'assurer à titre personnel pour anticiper les conflits pouvant émerger entre le directeur de la maison de retraite et la direction générale du groupe auquel il appartient » , ajoute Christophe Dupuet. « Cela correspond d'ailleurs à une demande croissante. » Si le montage est très centralisé, chaque établissement bénéficie ainsi du même niveau de garantie. Plus difficile en revanche pour les directeurs isolés, qui sont souvent pas ou mal formés aux problématiques assurantielles. Ils doivent tout d'abord vérifier qu'un contrat existe dans leur établissement, examiner les garanties et apprendre à hiérarchiser les risques. Les choix de garanties doivent être déterminés par la capacité de chaque structure à en assumer les risques financiers.

Le refus de la franchise systématique, un référentiel inadapté

Certains établissements refusent par postulat la franchise systématique, craignant une facture excessive. Or ce n'est pas forcément un bon calcul. Il vaut mieux s'interroger sur la nature des sinistres déclarés et prendre à sa charge les petits sinistres, pour éviter de payer une franchise inadaptée. Le travail du directeur est bien là encore de mettre en cohérence l'activité réelle avec le contenu des contrats. Et ce dans le but de faire les bons choix. Ni trop, ni pas assez.

Encadré : Faut-il assurer les biens des personnes ?

Pour Christophe Dupuet, il n'y a pas une seule vérité. Il faut juste être clair et établir une corrélation entre la communication réalisée auprès du résident et sa famille et ce qui est intégré dans le contrat d'assurance. En d'autres termes, le règlement et le contrat de séjour doivent être cohérents et qu'une ligne de garantie soit précisée dans le contrat d'assurance.

Encadré : les assurances obligatoires

L'assurance automobile

L'assurance responsabilité civile

L'assurance dommages aux biens (multirisques)

L'assurance juridique

Encadré : Les dix réflexes en cas de sinistre

1. Prévenez immédiatement votre courtier et faites une déclaration dans les délais impartis.

2. Prenez des photos détaillées de chaque pièce, tous les jours, pour observer l'évolution des dégâts. Rassemblez les factures d'achat du matériel et du mobilier. Déposez une copie chez un huissier ou faites réaliser un constat.

3. Si vous êtes locataire, convoquez le propriétaire et remettez-lui une copie des photos.

4. Sauvegardez les informations informatiquement.

5. Si les dommages matériels sont importants, contactez un maître d'oeuvre pour lancer les consultations en vue de la réparation des dégâts

6. Demandez plusieurs devis. Adressez les systématiquement à votre assureur (les estimations ne suffiront pas si les dommages dépassent 100.000 euros).

7. Exigez de votre assureur le versement d'acomptes.

8. Demandez à votre expert-comptable un état comptable au jour du sinistre.

9. Contactez un expert d'assuré.

10. Si vous ne connaissez pas l'étendue de vos droits et garanties, contactez un avocat expérimenté en gestion des sinistres pour un conseil pratique ou un accompagnement. Il vous soulagera de la complexité des démarches.

Merci à Solenne Brugère, avocate associée et Xavier Marchand, Managing Partner du Cabinet Carakters