85 millions seront versés au département en compensation à 50% du coût de l'accord dit Ségur pour tous. La confédération Axess attend des garanties pour l'avenir.

Le Comité des financeurs des politiques sociales a été réuni le 29 avril entre Etat et départements. Catherine Vautrin, ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles et Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée de l'Autonomie et du Handicap disent, dans un communiqué du 30, être parvenues à un compromis avec Départements de France sur le financement de l'accord du 4 juin 2024 signé entre les partenaires sociaux de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass) dit « Ségur pour tous », et agréé par arrêté ministériel du 25 juin 2024. Dès 2025, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) apportera « un soutien pérenne » aux départements à hauteur de 85 millions d'euros, soit 50% du coût annuel estimé de 170 millions relevant de ces derniers pour la tarification des structures. « Cet accord permettra d'assurer aux structures concernées par l'agrément d'être financées à hauteur de leurs dépenses liées à l'extension de la prime "Ségur" », indique le communiqué qui conclut : « dans un contexte de vieillissement démographique et de difficultés pour l'ensemble des finances publiques, l'État et les Départements poursuivront leur travail en commun « afin d'assurer la pérennité et la soutenabilité du modèle social qu'ils partagent ».

La réaction d'Axess

Dans un communiqué du 30 avril, la confédération Axess (Fehap + Nexem) salue ce compromis mais dit poursuivre « le combat du financement global du secteur » et attendre toujours des pouvoirs publics « des garanties et des engagements sur d'autres chantiers, notamment la convention collective unique étendue (CCUE) » Avec un dossier prioritaire: « l'égalité de traitement avec la fonction publique, avec la transposition de la revalorisation de 1,5% des rémunérations pour le secteur, la revalorisation des nuits, dimanches et jours fériés, etc. »