Comment concevez vous votre rôle à la tête de la DGCS ?

Je conçois mon rôle de directeur général de la cohésion sociale, comme celui d'un "assembleur de cohésion sociale". Nos chantiers sont nombreux, les travaux que nous menons variés et nous travaillons sous l'autorité de plusieurs ministres et secrétaires d'Etat.

Avec mes équipes et les réseaux territoriaux que nous animons, notre mission est de proposer, concevoir et mettre en oeuvre les politiques et les actions, les plus justes et les plus adaptées, pour améliorer l'accompagnement et la situation des personnes les plus précaires, les plus vulnérables.

La lutte contre l'exclusion, la pauvreté, l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, la protection des plus jeunes et le soutien aux familles, sont des enjeux majeurs pour la cohésion sociale de notre société. La DGCS a tout son rôle à jouer, en lien avec les autres directions d'administration centrale des ministères, les partenaires et acteurs concernés, pour relever ces défis.

Dans cet objectif, la DGCS se modernise avec un nouveau projet de service (2016-2018) :

- En interne, pour adapter notre organisation au pilotage et aux priorités des politiques publiques menées au niveau national et territorial.

- A l'externe, dans le cadre des relations que nous entretenons avec nos partenaires et les acteurs du secteur.

C'est une dynamique de longue haleine, qui demande un investissement de tous, pour préparer les conditions qui vont permettre aujourd'hui, et demain, de répondre au plus près aux besoins et attentes de nos concitoyens. Pour une cohésion sociale réaffirmée !

Pouvez vous nous expliquer l'esprit de la réforme de la tarification des EHPAD qui guide votre démarche ?

La réforme de la tarification a pour objectif de moderniser le pilotage et simplifier la gestion des EHPAD.Les grands axes de la réforme de la tarification des EHPAD sont :

D'objectiver l'allocation de ressources par la mise en place de forfaits sur les soins et la dépendance en fonction de l'état de dépendance des résidents (GMP) et de leurs besoins en soins (PMP).

De permettre la convergence vers les tarifs soins plafonds, au bénéfice de 85 % des EHPAD qui vont bénéficier de plusieurs centaines de milliers d'euros supplémentaires sur la période 2017-2023. Cet effort de l'assurance maladie va permettre de renforcer les équipes soignantes des EHPAD et d'améliorer la qualité des soins au bénéfice des résidents.

De rénover la relation de tutelle entre les établissements, les ARS et les Conseils départementaux par la mise en place d'un cadre de contractualisation unique (le CPOM) et d'un nouveau cadre budgétaire, l'état prévisionnel de recettes et de dépenses(EPRD).

Comment les outils CPOM et EPRD vont-ils modifier la gouvernance des EHPAD ?

Le CPOM permet de relier deux dimensions spécifiques et distinctes des organisations concernées : d'une part, la qualité de la prise en charge et de l'accompagnement, de l'autre, la performance des structures. C'est un support du dialogue entre les acteurs, qui doit permettre de mieux répondre aux enjeux des besoins des usagers, pour améliorer les parcours. Le CPOM introduit une logique de décloisonnement d'activités complémentaires et renforce les partenariats entre les acteurs. Ces deux conditions participent à l'amélioration de la qualité de la prise en charge globale et facilitent l'accès à la santé et à l'autonomie.

C' est un outil à la disposition tant du gestionnaire que des autorités de tarification pour structurer l'offre médico-sociale sur le territoire afin de mieux répondre aux besoins identifiés dans le cadre des différents schémas élaborés au niveau local.

L'EPRD redonne plus de liberté aux établissements dans leur gestion. Le gestionnaire a la main pour mieux piloter ses ressources et prendre ses responsabilités concernant la santé et la pérennité financières de ses établissements.Le dialogue budgétaire deviendra plus stratégique sur les objectifs, le développement, l'efficience à plus long terme des établissements.

Ces deux outils combinés permettent de sortir d'un procédure budgétaire annuelle d'autorisation de dépenses pour la remplacer par une relation fondée sur les principes de confiance mutuelle entre autorités de tarification et gestionnaires et de respect de l'autonomie de ces derniers, dans le cadre des objectifs fixés par le CPOM.

Combien d'établissements pour personnes âgées pourraient s'engager dans la démarche CPOM et EPRD en 2017 ?

L'ensemble des EHPAD devront s'engager dans la démarche d'adoption d'un EPRD en 2017, qui est indépendante de la signature d'un CPOM. La programmation de la signature des CPOM doit être établie par les directeurs généraux des agences régionales de santé (DG ARS) et les présidents de conseils départementaux (CD) au cours de l'année 2016. Cette programmation est pluriannuelle mais peut faire l'objet d'une révision annuelle. On estime que 5740 CPOM devront être signés sur la période 2017-2022. C'est un gros chantier.

Cette réforme de la tarification va-t-elle impacter le pouvoir d'achat des résidents ?

La réforme de la tarification porte sur le soin et la dépendance. A ce stade il n'y a pas de modification portant sur le tarif hébergement. Cependant la loi a introduit des dispositions sur l'information des personnes. D'une part en établissant une liste des prestations minimales relatives à l'hébergement que les établissements doivent assurer, qui permet de comparer les prix des établissements pour une même prestation, et d'autre part avec les informations fournies sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr de la CNSA, sur l'offre proposée en proximité.

Peut-on élargir les lieux d'intervention des professionnels des EHPAD, par exemple en leur ouvrant l'accès aux services à domicile ? (en SSIAD...)

Une telle ouverture sera possible si se développent, à partir des EHPAD, des " plates-formes " d'intervention offrant une palette de solutions en établissement (accueil de jour, hébergement temporaire) et de services à domicile. La signature de CPOM uniques y aidera.

Quelle place pour l'innovation et l'expérimentation pour les EHPAD dans le cadre fixé par la DGCS ?

Les EHPAD ont vocation à contribuer au développement et à la diffusion d'innovation et d'expérimentation qui peuvent porter tant sur des technologies, des techniques que sur des questions d'organisations des soins, de modalités d'accompagnements... De tels travaux se déroulent déjà dans certains EHPAD, dans des cadres différents, allant de l'initiative locale à des travaux conduits dans le cadre de protocole de recherche.

Il y a des enjeux importants concernant la capitalisation de ces expérimentations et leur évaluation, du service rendu et de l'impact médico-économique. Ce sont des éléments clefs pour permettre d'adapter et reproduire ces innovations, sur la base de données probantes.

Les projections montrent qu'il faudra créer des EHPAD pour accueillir les gens du baby boom. Le niveau des retraites étant plus faible que le coût moyen des établissements, quelles perspectives dresser pour les 10 ans à venir ?

Le vieillissement de la population ne signifie pas l'augmentation proportionnelle du nombre de personnes en perte lourde d'autonomie et ne pouvant plus rester à leur domicile. La loi du 28 décembre 2015 prévoit justement l'adaptation de toute la société à ce défi démographique.

Les dispositions de la loi ASV, en réponse au souhait de la grande majorité de la population, sont pour une très grande part orientées en faveur du maintien à domicile dans de bonnes conditions, le plus longtemps possible.

Pour accompagner les personnes âgées dans leurs parcours de vie et leur permettre de vieillir chez elles, il y a les nouvelles dispositions de la loi concernant notamment la réforme de l'APA à domicile, qui revalorise les plafonds des plans d'aide des personnes les plus dépendantes (plus la dépendance est importante plus la revalorisation est forte), qui exonère de ticket modérateur les personnes dont les ressources sont inférieures à 800 € (montant actuel de l'ASPA) et permet un allègement du reste à charge des bénéficiaires dont les revenus se situent entre 800 et 2945€, ayant les plans d'aide les plus importants.

En outre, la loi et son rapport annexé prévoient plusieurs mesures favorisant le maintient à domicile : le programme d'adaptation de 80 000 logements ou le développement de l'offre d'habitat collectif adaptés aux personnes âgées tels que les résidences autonomie ou les résidences services, mais aussi l'adaptation des transports.

S'agissant des EHPAD, ils garderont évidemment un rôle majeur pour les personnes les plus touchées par la perte d'autonomie. La réforme en cours de leur tarification les renforcera dans leur capacité de bien accueillir les personnes âgées.