Les ESSMS estiment nécessaire d'acter dans la loi le report de l'entrée en vigueur de la réforme du dispositif évaluatif des ESSMS au 1er novembre 2021.
Report de l'évaluation : les ESSMS demandent une « consolidation juridique »
Dans un courrier commun adressé à plusieurs ministres, les fédérations nationales du secteur social et médico-social (Croix-Rouge française, Fehap, FHF, Synerpa....) demandent à tous leurs ministres de tutelle une « consolidation juridique » du report de l'entrée en vigueur de la réforme de l'évaluation interne et externe des ESSMS au 1er novembre 2021. Ce report leur a été annoncé uniquement par courrier du 16 décembre 2020. Aujourd'hui, elles réclament que ce report « soit acté dans la loi » pour éviter de faire courir des risques juridiques aux établissements
En outre, elles exigent « la sanctuarisation par un texte réglementaire » des éléments suivants?:
- la validité des résultats des évaluations internes et externes transmis dans le cadre du prolongement des délais jusqu'au 31 octobre 2021 avec un autre référentiel que celui de la Haute autorité de santé (HAS)?;
- la validité des évaluations internes transmises pendant le moratoire entre le 1er janvier et le 31 octobre 2021 avec un autre référentiel que celui de la HAS?;
- la date d'entrée en vigueur de la procédure d'habilitation des organismes en charge des évaluations confiée à la HAS qui devait « être en vigueur depuis 2020 » ;
- La procédure et les critères d'habilitation des organismes en charge des évaluations confiée à la HAS.
Enfin, elles demandent aux ministres « d'instaurer un régime transitoire » pour les évaluations devant avoir lieu en 2021 afin de permettre aux gestionnaires « de répondre à leurs obligations dans des conditions de sécurité juridique optimale ».
