En application de l'article 44 de la loi du 23 décembre 2021 de financement de la Sécurité sociale pour 2022, un décret du 30 décembre 2021 instaure un tarif minimal pour les heures d'aide et d'accompagnement réalisées par un service autonomie à domicile prestataire. Le texte précise, pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, les modalités de prise en compte du tarif minimal lorsque le financement de ces services s'effectue sous la forme d'une dotation globale.

Pour tenir compte du fait que la valorisation d'une heure d'aide et d'accompagnement à domicile dans le cadre des plans d'aide financés par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) ne peut désormais être inférieure à un montant minimal, le décret relève en conséquence les plafonds des plans d'aide de l'APA -la répercussion sur la PCH étant calculée différemment. Enfin, le décret précise les modalités de calcul et de versement de la dotation versée aux services à domicile proposant des prestations d'aide et de soins pour assurer son fonctionnement intégré. Cette dotation est versée dès le 1er janvier 2022 aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad), relevant ou non de l'expérimentation des Spasad intégrés, sans attendre la constitution des services autonomie à domicile.

Le montant du tarif minimal de l'heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros pour l'année 2022 par arrêté du 30 décembre.