Une proposition de loi de députés du groupe Libertés et territoires comporte la révision des mécanismes d'imposition en EHPAD, la suppression des revenus du conjoint dans le calcul de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) et le relèvement de la barrière d'âge à 65 ans pour la Prestation de compensation du handicap (PCH).
Des députés appellent à « plus de justice sociale » pour les personnes âgées, notamment en EHPAD
Une proposition de loi déposée le 30 décembre 2019 (1) appelle à transformer en un crédit d'impôt, la réduction d'impôt pour frais d'hébergement dont bénéficient les personnes âgées accueillies dans un établissement ou un service spécialisé afin de réduire leur reste à charge, sur le modèle du dispositif existant pour les personnes employant une aide à domicile.
Les auteurs de cette proposition rappellent le constat de Dominique Libault (1) chiffrant le reste à charge après aides diverses à 1 850 euros par mois, un montant qui excède les ressources courantes de la personne âgée dans 75 % des cas, alors qu'il s'élève à 60 euros à domicile.
La proposition de loi (PPL) comporte également la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul et le plafonnement de l'allocation aux adultes handicapés. Enfin, la PPL propose de relever l'âge maximum pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) de 60 à au moins 65 ans, « pour tenir compte notamment de l'allongement de l'espérance de vie ».
