A compter du 1 er juin, les établissements sanitaires et médico-sociaux auront l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique.

Un décret du 28 février modifie les articles R. 2213-1-2 et R. 2213-1-4 du code général des collectivités territoriales pour imposer l'obligation d'établir les certificats de décès par voie électronique lorsque le décès a eu lieu dans un hôpital, une clinique ou un Ehpad.

Le décret est applicable le 1er juin prochain. Une seule exception est conservée : lorsque, pour des raisons techniques, le volet administratif du certificat électronique ne peut pas être transmis à la mairie par voie dématérialisée sécurisée, il est édité sous format papier et lui est transmis en quatre exemplaires.