Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 (PLFSS 2022) a été adopté en première lecture le 22 octobre par les députés et doit être voté solennellement ce 26 octobre. Par voie d'amendement du gouvernement, un article additionnel 32 quinquies modifie les articles L.160-14 et L.161-37 du code de la Sécurité sociale pour intégrer à la liste des prestations et produits remboursables (LPPR) certaines « aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie de la personne » (en situation de handicap ou âgée). A compter du 1er janvier 2024, elles seront directement remboursées par l'assurance-maladie.

Le nouvel article prévoit en conséquence une adaptation de la composition de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, dont le rôle est d'évaluer les dispositifs médicaux et actes associés en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie.

Pour rappel, à la suite du rapport Denormandie-Chevalier d'octobre 2020, le gouvernement a lancé une réforme des aides techniques. Le comité de pilotage, installé le 18 janvier dernier doit poursuivre ses travaux pour, notamment, clarifier l'articulation avec les modalités de solvabilisation déjà existantes au sein des prestations d'autonomie (APA et PCH).

Les aides techniques concernées seront déterminées par décret : « ce sont des aides précieuses pour les personnes âgées en perte d'autonomie, qui peuvent prévenir les chutes, favoriser le vieillissement à domicile, et améliorer la qualité de vie au travail des intervenants professionnels comme des aidants », a indiqué Brigitte Bourguignon dans un communiqué.