En application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2018, un décret du 29 juin 2018 fixe les modalités dans lesquelles les autorisations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont réputées partiellement caduques, en l'absence d'ouverture au public d'une partie de la capacité autorisée.
Autorisation des ESSMS : les conditions de la caducité partielle
Concrètement, la décision d'autorisation accordée aux ESSMS peut être réputée partiellement caduque en cas :
- de non ouverture d'un ou plusieurs sites d'implantation, prévus par l'acte d'autorisation,...
