L'article 9 de la loi du 15 novembre dite loi TND a pérennisé au 1er janvier 2025 sous le nouveau nom de « suppléance à domicile » (article L313-23-5 du CASF), l'expérimentation du « relayage » lancée en France en 2019 sur le modèle du baluchonnage québécois. La loi permet des dérogations au droit du travail en matière de temps de pause, durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail, durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail de nuit et durée minimale de repos quotidien.

La durée d'une intervention au domicile (ou dans le cadre des séjours dits de répit aidants-aidés) ne peut excéder 6 jours consécutifs et le nombre de journées d'intervention au cours d'une période de 12 mois consécutifs ne peut excéder 94 jours par salarié.

Un décret du 19 août fixe les critères d'éligibilité des publics à la suppléance à domicile ou dans le cadre de séjours dits de répit aidants-aidés :

- La personne aidée présente « une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives, associée à des troubles du comportement, ou des troubles neuro-développementaux associés à des troubles du comportement » ;

- Le ou les proches aidants « permettent d'assurer une présence constante au domicile de la personne aidée et interviennent auprès d'elle à titre non professionnel ».

Le décret détermine par ailleurs

- Les conditions dans lesquelles l'établissement ou le service employant le salarié s'assure de l'effectivité du repos compensateur lorsque celui-ci est accordé pendant l'intervention ;

- Les conditions de mise en oeuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et dans le cadre de séjours de répit aidants-aidés dérogeant au droit du travail.

Il comporte, dans son annexe 3-12, un cahier des charges pour la réalisation de prestations de suppléance à domicile du proche aidant (intervention réalisée par un relayeur unique jusqu'à six jours consécutifs) ou dans le cadre de séjours de répit aidant-aidé dérogatoires au droit du travail.

Pour les nouvelles activités de suppléance, l'autorité compétente organise un appel à manifestation d'intérêt (AMI) aux ESMS pour enfants et adultes handicapés et personnes âgées, conformément au cahier des charges annexé. Les ESMS déjà expérimentateurs sont exonérés de la procédure de réponse à AMI.