Réforme des concours de la CNSA- La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a fusionné les concours existants versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), la prestation de compensation du handicap (PCH), du tarif plancher (réforme des Saad) et du soutien des services autonomie à domicile (revalorisations salariales de la branche aide à domicile dites « article 47 ») en deux nouveaux concours :

- L'un destiné au soutien aux personnes âgées ;

- L'autre au soutien aux personnes en situation de handicap.

L'article 1 d'un décret publié le 5 septembre précise les modalités de calcul et de versement des concours versés par la CNSA aux départements à la suite de cette fusion des concours.

Fusion des sections tarifaires- Par ailleurs, l'expérimentation de la fusion des sections tarifaires soins et dépendance des Ehpad et USLD en un forfait global unique soins et entretien de l'autonomie a commencé le 1er juillet dans 23 départements. La fin de cette expérimentation est programmée au 31 décembre 2026.

Son financement s'effectue par le transfert de charges des départements vers la Sécurité sociale et la compensation par une reprise de recettes aux départements (rétro-compensation), imputée sur :

- La partie du concours de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) relative à l'APA en établissement (APA-E);

- La taxe spéciale sur les conventions d'assurance

L'article 2 de ce même décret complète le décret du 20 février 2025 relatif au financement des établissements participant à l'expérimentation et précise les règles de fixation de la rétro-compensation par ces départements en contrepartie du transfert de charges.