Signé entre les partenaires sociaux, il permet de faciliter la mise en oeuvre de la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Un arrêté publié le 26 septembre étend l'accord du 17 décembre 2024 relatif à la participation, modifié par l'avenant n° 1 du 27 mai 2025 (CCN du 18 avril 2002). Signé côté employeurs par la Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) et le Syndicat national des établissements et résidences pour personnes âgées (Synerpa) et côté syndicats de salariés par l'Unsa, FO et la CFDT, cet accord avait déjà été agréé par arrêté du 31 juillet 2025.En lien avec l'accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 sur le partage de la valeur en entreprise (transposé dans la loi du 29 novembre 2023), un accord type a été élaboré pour les entreprises de moins de 50 salariés, leur permettant de faciliter la mise en oeuvre de la participation - les entreprises demeurent libres de le faire.