Les prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) sont devenus en quelques années un acteur important du maintien à domicile des personnes malades ou en perte d'autonomie. Dispositifs d'oxygénothérapie, systèmes de perfusion, lits médicaux...ils fournissent des dispositifs médicaux et des prestations associées (livraison, installation, suivi...) à environ 2 millions de personnes.

Afin de s'assurer de la qualité et de la sécurité de leur activité, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a prévu l'élaboration d'un référentiel de leurs bonnes pratiques professionnelles et l'obligation de détenir une certification qui conditionnera la prise en charge des produits et prestations remboursables par l'Assurance maladie.

Un décret du 11 février 2022 a déterminé les modalités de mise en oeuvre de ces deux dispositions... ce qui a pris plus de temps que prévu. La Haute autorité de santé a élaboré un référentiel et une procédure en juin 2024 ce qui a permis aux PSDM d'anticiper, mais l'obligation de certification a été reportée à 2026 en raison des délais d'accréditation des organismes certificateurs. Un décret du 11 mars vient de boucler le cadre réglementaire de la certification : les prestataires qui n'auraient pas débuté leur activité pourront bénéficier d'une certification provisoire, sous condition de s'engager à respecter les bonnes pratiques professionnelles du référentiel.