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10/07/2025  - Violences  18137

Sécurité des soignants : une loi alourdit les peines encourues

Attendu depuis longtemps par les soignants, le texte durcit la réponse pénale à l'encontre des personnes qui commettent des actes de violence à leur encontre.


L'Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) rapporte 20 961 signalements pour l'année 2024, une hausse de 6,6 % par rapport à 2023. Pour ce qui concerne les médecins, en 2023 les signalements ont bondi de 27 %, avec 1 581 actes de violence. 66 % des infirmiers déclarent avoir été victimes de violences et 73 % en ont été témoins, selon l'Ordre national

Initiée par le groupe Horizons à l'Assemblée nationale avant la dissolution et très attendue des soignants, la loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé aggrave les peines encourues pour des faits de vol et de violences à l'encontre des personnels des établissements de santé, centres de santé, cabinets d'exercice libéral, officines de pharmacie, prestataires de santé à domicile, établissements médico-sociaux.... Ces violences seront ainsi punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, et de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.

Elle étend le délit d'outrage (puni de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général) aux mêmes professionnels, et étend les circonstances aggravantes lorsque le délit est commis dans un établissement précité.

Enfin, elle ouvre le droit pour l'employeur de porter plainte pour violences à la place d'un professionnel ou membre du personnel (après avoir recueilli le consentement écrit de la victime), sans l'exonérer de l'obligation de signalement prévue à l'article 40 du code de procédure pénale.