Date butoir : le 31 décembre 2025. D'ici cette date, le secteur du domicile est sensé s'être restructuré avec un rapprochement des services existants (Saad, Ssiad et Spasad) pour former une seule entité : les services autonomie à domicile (SAD)... La réforme portée par la LFSS 2022 a été saluée par l'ensemble des acteurs, mais sa mise en oeuvre les a plongés dans l'inquiétude, le stress. Le terrain n'est pas prêt. Dans une intéressante note d'analyse publiée le 8 octobre et coordonnée par sa déléguée générale Katy Giraud, le think tank Matières Grises revient sur les points de blocage de la réforme et formule des propositions d'adaptation opérationnelles pour « répondre à la diversité des structures et des réalités territoriales ». Ces propositions sont au nombre de huit.

1- Favoriser l'autorisation de places Saad par extension des Ssiad pour constituer des SAD mixtes.

2- Mener l'étude des coûts de l'activité Aide sur les années 2024 et 2025 (en excluant 2026) pour généraliser un nouveau financement forfaitaire dès 2026.

3- Permettre de constituer un SAD mixte sous forme d'un GCSMS « exploitant », configuration la plus proche d'un système intégré « aide » et «accompagnement», sans transfert d'autorisation et sans limitation de durée (le rapprochement de deux entités Ssiad et Saad est aujourd'hui limité à 5 ans avant fusion). Les autorités pourraient exiger en contrepartie de cet assouplissement que l'exploitation des autorisations Ssiad et SAD par le GCSMS ne soit possible que sous forme d'un SAD mixte.

4- Permettre aux membres d'un GCSMS « exploitant » de continuer à percevoir les financements afférents à leurs activités respectives et de faire remonter au groupement les moyens nécessaires au bon fonctionnement du SAD mixte.

5- Rendre l'obligation de rapprochement réciproque ou garantir aux gestionnaires de Ssiad la restauration de son autorisation initiale si le SAD mixte n'aboutit pas (et à défaut, garantir une priorité d'accès à une nouvelle autorisation sur son territoire d'intervention).

6- Dans la configuration d'un rapprochement par convention de partenariat, rendre obligatoire des conventions temporaires renouvelables sur une période calquée sur celle des autorisations de chacune des parties.

7- En premier lieu, constituer des cellules de co-gouvernance CD/ARS pour mener une politique harmonisée de découpage des territoires.

8- Veiller à une harmonisation des pratiques à l'échelle nationale en faveur du maintien des autorisations départementales des Saad.

« Si les contraintes juridiques et territoriales doivent aujourd'hui faire l'objet d'aménagements pour permettre aux opérateurs de répondre aux objectifs, louables, de la réforme de simplification du panorama du secteur de l'aide et du soin à domicile, c'est bien justement pour pouvoir se consacrer davantage au fond de cette réforme : améliorer la qualité de la prestation de service et la fluidité du parcours », conclut la note de Matières Grises.

Le sujet sera au coeur de l'édition 2025 des Assises nationales du domicile qui se déroulera le 18 novembre.