Dans le n° 95 - Juillet 2018 - Responsabilité

Qui est responsable en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels dans un établissement médico-social ?

Par Agathe Faure 

La responsabilité civile des établissements sanitaires et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés (publics et privés) en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies est régie par les dispositions des articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du code de la santé publique (CSP). Explications.

 

Quelles sont les obligations en matière de dépôt d'objets ? Toute personne accueillie dans une de ces structures doit être invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des "choses mobilières" dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement. Même si l'établis...

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N°107 JUILLET 2019

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