La responsabilité civile des établissements sanitaires et médico-sociaux accueillant des personnes âgées ou des adultes handicapés (publics et privés) en cas de perte, vol ou détérioration des biens des personnes accueillies est régie par les dispositions des articles L.1113-1 à L.1113-10 et R.1113-1 à R.1113-9 du code de la santé publique (CSP). Explications.
Qui est responsable en cas de vol, perte ou dégradation d'objets personnels dans un établissement médico-social ?
Quelles sont les obligations en matière de dépôt d'objets ?
Toute personne accueillie dans une de ces structures doit être invitée, lors de son entrée, à effectuer le dépôt des "choses mobilières" dont la nature justifie la détention durant son séjour dans l'établissement. Même si l'établissement ne dispose pas d'une solution de dépôt sécurisée, il relève de son obligation de mettre à disposition de la personne accueillie une possibilité de stockage.
Du fait de l'hétérogénéité des structures concernées par cette réglementation, la notion « d'objets rendus nécessaires » doit être appréciée, eu égard à la nature de ces établissements, par les directeurs de structures eux-mêmes. A noter toutefois que le dépôt de ces « choses mobilières » auprès de l'établissement n'est pas une obligation pour la personne accueillie.
A l'occasion de l'admission, une information écrite et orale est donnée à la personne accueillie ou, le cas échéant, à son représentant légal. Cette information doit faire référence aux principes gouvernant la responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens, selon qu'ils ont ou non été déposés, ainsi que le sort réservé aux objets non réclamés ou abandonnés dans ces établissements. Elle doit également figurer dans le règlement de fonctionnement de l'établissement. Le responsable d'établissement doit être en mesure de prouver la communication de cette information à la personne accueillie.
Quelle est la responsabilité du directeur en cas de vol ou de dégradation des objets personnels des personnes accueillies ?
Les établissements sont responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre leurs mains par les personnes qui y sont admises ou hébergées.
Pour les objets non déposés, l'établissement n'est responsable que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre. Ils ne sont pas responsables lorsque la perte ou la détérioration résulte de la nature ou d'un vice de la chose.
Toutefois, pour les objets conservés auprès de la personne accueillie durant son séjour alors que ces derniers sont susceptibles d'être déposés à l'établissement, selon la liste établie par ce dernier, la responsabilité de l'établissement ne peut être engagée que si:
1- Il ne s'agit pas de sommes d'argent, de titres ou valeurs mobilières, de moyens de règlement ou d'objets de valeur ;
2- Les formalités de dépôt prévues à l'article R. 1113-4 ont été accomplies ;
3- Le directeur d'établissement ou une personne habilitée a donné son accord à la conservation du ou des objets à la personne accueillie.
