Un décret du 3 mars apporte des précisions au décret du 28 avril 2023 qui a donné un cadre réglementaire à la nouvelle tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et personnes handicapées.

Fournitures et petit matériel médical- L'article 1 supprime, dans la dotation globale de soins, la référence aux charges relatives aux fournitures et au petit matériel médical. Le 3° du I de l'article R.314-137 du code de l'action sociale et des familles (CASF) est abrogé.

Absence financée. L'article 2 précise les modalités de financement des services en cas d'interruption de la prise en charge en raison de l'absence de l'usager en complétant l'article R. 314-138 du CASF. Si la période sans soins résultant de cette absence inclut au moins une semaine civile (du lundi au dimanche), le service clôt la période de soins en cours à la fin de la semaine civile précédente. A compter de la première semaine civile sans soins, sauf réattribution temporaire de la place, le service ouvre une période dite « d'absence financée », d'une durée maximale de trois semaines civiles, pendant laquelle il reçoit le montant forfaitaire usager le plus faible que prévoit chaque arrêté annuel. Cette période prend fin en cas de reprise des soins au bénéfice de la personne qui s'était absentée ou de réattribution temporaire de sa place, ou à l'échéance des trois semaines civiles.

Jour fériés- Le même article 2 répare un oubli et conforte la pratique actuelle en précisant que les jours fériés sont bien pris en compte dans la tarification du forfait usager. Après les mots « le week-end », sont insérés dans l'art. R.314-138 les mots « ou les jours fériés ».

Calendrier et délais- Le décret avance au 15 juin, au lieu du 30, la date de transmission à la CNSA et l'ARS des données par les services autonomie à domicile. Il ajoute que le directeur général de l'ARS dispose d'un délai de 3 semaines pour vérifier les informations reçues ainsi que, le cas échéant, demander les informations manquantes ou les corrections nécessaires. Les services doivent produire ces éléments sous 8 semaines. En l'absence d'informations complètes à l'issue de ce délai, le forfait global de soins est fixé d'office.