L'article 9 de la loi Bien Vieillir du 8 avril 2024 prévoit la mise en oeuvre d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins 60 ans en respectant un cahier des charges national défini par voie réglementaire (art. L. 1411-6-3 du code de santé publique). Très attendus, un décret du 18 mars en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs qui y concourent et un arrêté du même jour en fixe en annexe le cahier de charges.

Les deux textes visent (sans le nommer ailleurs qu'en annexe) à mettre en oeuvre l'étape 1 du programme Integrated Care for Older People (Icope) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) axée sur le dépistage multi dimensionnel du déclin fonctionnel. Ils font ainsi entrer dans le droit commun l'expérimentation article 51 menée dans 9 régions avec pour locomotive l'Institut hospitalo universitaire HealtAge de Toulouse (voir Géroscopie n°172).

Selon le décret, le programme est mis en oeuvre par les agences régionales de santé, en lien avec les collectivités territoriales compétentes, en s'appuyant sur les services publics départementaux de l'autonomie. « Dans le respect de leurs compétences », les professionnels de santé, les établissements de santé et les acteurs de l'action et de l'aide sociales, ainsi que les acteurs du secteur médico-social et de la santé participent au repérage, à l'orientation, à l'accompagnement et au suivi des personnes concernées.

Public cible

Selon le cahier des charges annexé à l'arrêté, le programme s'adresse à l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, à domicile (habitat intermédiaire inclus) et autonomes en incluant une priorisation à destination des personnes les plus à risque de perte d'autonomie. Les critères de vulnérabilité établissant ce risque sont définis par :

- l'isolement social et/ou géographique (personnes vivant seules) ;

- la précarité socio-économique (bénéficiaires d'aides sociales) ;

- le statut d'aidant ;

- l'éloignement des soins ou d'un suivi régulier (sans médecin traitant ou sans consultation de soins ambulatoires depuis plus de 12 mois).

Sont exclues du public cible : les personnes en situation de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) à domicile ou en établissement ou service médicosocial et celles bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie ; hospitalisées au long cours (unités de soins de longue durée, psychiatrie, autres services) ; bénéficiant de prestations d'aides à la toilette, l'habillage, la prise des repas, les transferts ou les déplacements.

Test de dépistage

Le programme a pour objet de mener une démarche structurée de prévention et de prise en charge du déficit fonctionnel lié à l'âge, selon la démarche de l'étape 1 de l'expérimentation Icope qui comprend la réalisation du test de dépistage, conduit selon les six capacités intrinsèques : locomotion, état nutritionnel, santé mentale, cognition, audition, vision. Elle repose sur une série de questions et de tests permettant d'identifier ou non une altération fonctionnelle. Toute réponse correspondant à une mention assortie d'une étoile est constitutive de la détection d'une insuffisance dans la capacité évaluée.

Le questionnaire est fixé par le cahier des charges. Il peut, le cas échéant, faire l'objet de compléments.

Pour rappel, l'objectif affiché en juillet 2025 par les ministres Catherine Vautrin et Yannick Neuder à l'occasion de la généralisation de l'expérimentation est de 2 millions de personnes visées par le questionnaire en 2027.