L'article 13 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 institue auprès des agences régionales de santé une cellule chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap. Il entérine également le numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance.

Après un appel d'offre de la Direction générale de la cohésion sociale, la sénatrice Patricia Schillinger (Haut-Rhin - RDPI) s'est fait l'écho des nombreuses inquiétudes sur le devenir de la Fédération 3977 contre les maltraitances et de son réseau de centres départementaux Alma dans une question écrite du 24 juillet.

La ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap lui a répondu le 8 août.

- La gestion du numéro de téléphone qui fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures doit être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique, mais la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi à une variété d'acteurs de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. La Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public ;

- La Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Alma pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais « sous une forme renouvelée ». La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. « Conscient de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres Alma, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement » ;

- Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées.

« Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en oeuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire, résume Charlotte Parmentier-Lecocq. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance ».