Il s'agissait d'une recommandation du rapport Denormandie-Chevalier de 2020 sur les aides techniques : la remise en bon état d'usage pour la réutilisation de dispositifs médicaux par un nouveau patient/personne âgée/personne handicapée a été introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Objectif ? Lui permettre de bénéficier d'un matériel moins onéreux, de qualité et plus écologique. Plus de 5 ans après, un décret du 17 mars 2025 a donné un cadre réglementaire à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées sur un dispositif déjà mis en service, par des centres ou professionnels certifiés afin d'en garantir la qualité et la sécurité d'emploi. Et de permettre son remboursement.

Un an de plus pour connaître la liste des dispositifs médicaux à usage individuel éligibles, mais c'est enfin chose faite par arrêté du 24 février 2026. Des lits médicalisés aux fauteuils roulants, 14 catégories de dispositifs médicaux sont concernées : appareils de verticalisation, cannes et béquilles, déambulateurs, lève-malades, montures de lunettes, aides auditives...

La remise en bon état d'usage est réalisée exclusivement par des centres ou professionnels certifiés. Un second arrêté du 26 février dispose qu'ils doivent appliquer une nouvelle norme NF S97-414 : 2026 à l'ensemble des opérations d'entretien et de maintenance réalisées « sur un dispositif déjà mis en service en vue de permettre sa nouvelle distribution à d'autres patients selon les modalités prévues par le fabricant dans la notice d'instruction ». Cette norme française NF S97-414 : 2026 « Activité de remise en bon état d'usage de dispositifs médicaux à usage individuel - Exigences générales et de sécurité » a été publiée le 18 février par l'Afnor.

La prise en charge ? Il faudra sans doute encore attendre, à lire la réponse ministérielle à la question d'une sénatrice...