Un décret du 27 février crée un traitement de données à caractère personnel dénommé Système d'information réclamations national, ou Sirena, en application, référencée, de l'article 13 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 (art. L119-2 du code de l'action sociale et des familles- CASF).

Que dit la loi ? Les signalements de faits constitutifs d'une maltraitance envers une personne majeure en situation de vulnérabilité du fait de son âge ou de son handicap « sont centralisés par l'intermédiaire d'un système d'information mis en oeuvre par l'Etat. Ce système d'information facilite le suivi, l'évaluation et le traitement des signalements de maltraitance et permet l'exploitation statistique de ces informations ».

Que dit le décret ? Le SI Sirena a pour objet « de permettre aux agences régionales de santé, aux départements et aux services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités d'assurer la gestion des réclamations émanant des usagers du système de santé, social et médico-social, y compris lorsque ces réclamations constituent des signalements de faits constitutifs d'une maltraitance envers des personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap »

Réclamation / signalement : ce qu'écrit la Cnil

Dans son avis (favorable) du 29 janvier sur le projet de décret, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) note que

le terme « réclamation » correspond « à une requête émanant d'usagers et mettant en cause la qualité de la prise en charge, des soins ou du service rendu par un établissement ou professionnel de santé, ou médico-social, un transporteur sanitaire ou toute personne mettant en cause la santé des usagers ». Et elle ajoute que des réclamations reçues via le SI-Sirena sont susceptibles de concerner n'importe quel usager, qu'il soit mineur ou majeur.le terme « signalement » est, lui, « limité aux actes de maltraitance envers les personnes majeures en situation de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur handicap, définis à l'article L. 119-1 du CASF ».

Est-ce aussi clair que cela pour les personnes qui réclament ou signalent ?

Les objections des départements

Sûrement non, la notion de maltraitance est floue dans le grand public. D'autant que sa définition officielle ne remonte qu'à 2022 et encore seulement au sens du CASF (art.119-1), pas du code pénal dont l' art. 434-3 cite lui les privations, mauvais traitements ou agressions ou atteintes sexuelles -en revanche il a l'avantage de définir les personnes vulnérables.

Toutes les situations en provenance de la nouvelle plateforme téléphonique 3133 feront l'objet d'une préqualification par les écoutants a assuré le ministère aux conseils départementaux (CD) inquiets d'une hausse significative de signalements erronés augmentant d'autant les coûts et charges d'instruction - l'instance consultative des collectivités locales, le CNEN a émis un avis défavorable au projet de décret, le 22 janvier. Les départements ont également émis des réserves sur les conséquences financières de ce nouveau SI, « insuffisamment analysées et mesurées, en particulier pour les départements qui disposent déjà d'outils numériques spécifiques ».

Mais à l'inverse du trop-plein, passer à côté d'une maltraitance n'est-il pas aussi un risque ?

Les cellules dédiées/ pas dédiées ?

Par ailleurs, là où l'on attendait un second décret, l'article 6 de celui-ci ajoute un chapitre VIII « Maltraitance » à la partie réglementaire du CASF (nouveaux art. D. 119-1 et D.119-2) sur les cellules créées par l'art. 13 de loi Bien vieillir qu'une instruction du 30 janvier avait (hâtivement ?) rebaptisées en cellules de recueil des réclamations et des signalements de maltraitance... Le décret les dédie-t-il spécifiquement en indiquant qu'elles « recueillent et assurent le suivi du traitement des signalements de maltraitance afin d'en faciliter la gestion » ? Pas sûr.

Ces cellules seront organisées territorialement par les ARS en fonction des spécificités locales. Les ARS, les conseils départementaux et les services déconcentrés de l'Etat chargés des solidarités traitent les signalements de maltraitance relevant de leur champ de compétence. Des protocoles peuvent être établis entre ces autorités pour encadrer leurs activités et préciser les modalités de leur collaboration.Enfin, les cellules informent les personnes qui leur ont signalé les faits constitutifs de maltraitance des suites qui ont été données à leur signalement, dès lors qu'elles ont consenti à communiquer leurs coordonnées.

Trois mois d'expérimentation pour Sirena

Le décret précise les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les personnels pouvant accéder à ces données et leurs destinataires, ainsi que les modalités d'exercice de leurs droits par les personnes dont les données sont traitées et la durée de celles-ci.

Selon l'instruction du 30 janvier, la parution de ce décret donne le signal de départ à l'expérimentation de Sirena pendant trois mois intégrant successivement les trois territoires pilotes des régions Normandie, Ile-de-France et Occitanie. La généralisation de l'outil est prévue à l'issue de cette expérimentation.