Réunie le 2 décembre, la commission mixte paritaire (CMP) chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement est parvenue à un accord. Députés et sénateurs sont parvenus à une version commune du texte.

" Beaucoup des avancées défendues par le Sénat ont été conservées sans aucun changement ", a estimé dans un communiqué la commission des Affaires sociales du Sénat.

La création d'un régime juridique ad hoc pour les résidences services de deuxième génération (article 15 bis A) a été retenue.
Les membres de la CMP se sont accordés sur les modalités d'utilisation du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) : au moins 28 % de la Casa seront alloués aux mesures de prévention de la perte d'autonomie (article 4) et 55,9 % en 2016 puis 70,5 % à la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
La création d'un Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (article 46) a été rétablie. Cette instance sera notamment chargée de mener à bien une réflexion sur l'assurance et la prévoyance en matière de dépendance

Lors de la séance des questions au gouvernement, Laurence Rossignol, secrétaire d'État aux Personnes âgées et à l'Autonomie s'est satisfait que cette " belle et grande loi sociale ", puisse être " mise en oeuvre dès le début de l'année 2016 ".

La lecture définitive du texte de loi est programmée le 10 décembre à l'Assemblée nationale et le 14 décembre au Sénat.