En France, la qualité des 45 000 établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est obligatoirement évaluée tous les 5 ans. Après avoir effectué une refonte du dispositif d'évaluation et accompagné son déploiement, la Haute autorité de santé (HAS) dresse un deuxième bilan à l'issue de l'évaluation de 10 015 établissements et services. Ce bilan annuel 2024 reprend l'évolution :

- du premier cycle d'évaluation (2023-2027) et de la structuration du marché de l'évaluation ;

- du niveau de qualité des prestations délivrées par les ESSMS et de leur capacité à répondre aux attentes et besoins des personnes accompagnées

De plus en plus significatives, les données mesurées consolident les premières tendances observées fin 2023. Le niveau global de qualité observé est satisfaisant, ce qui traduit l'engagement des professionnels sur le terrain, toutefois des points de vigilance se confirment.

Dans le détail, les éléments apportés par les personnes accompagnées témoignent de leur importante satisfaction puisque la cotation[2] moyenne est de 3,70/4 (contre 3,74/4 en 2023). La qualité de l'accompagnement est perçue de façon légèrement moins positive par les professionnels puisque la note globale s'élève à 3,64 (3,68 en 2023) pour les critères les concernant. Enfin, comme pour l'année 2023, la cotation moyenne est plus basse s'agissant des critères évalués aux côtés de la direction des ESSMS, puisqu'elle atteint le score de 3,58 (3,61 en 2023). Tous chapitres confondus, les cotations moyennes plus élevées dans le secteur médico-social traduisent une plus grande aisance de ces structures en matière de démarche qualité et d'appropriation des outils d'évaluation. Cet écart s'explique par leur activité de soins, qui s'accompagne d'obligations liées à la qualité des soins et à son financement. Dans le détail, les résultats sont légèrement plus fragiles dans le secteur de la protection de l'enfance ou dans le secteur de l'accueil hébergement et insertion, en comparaison notamment aux structures accueillant des personnes âgées, ou celles accueillant des personnes adultes en situation de handicap.
Si ces résultats restent relativement élevés et illustrent le haut niveau de qualité de l'accompagnement au sein des ESSMS, on constate une tendance globale à la baisse. Cette diminution est notamment portée par les résultats obtenus sur les thématiques liées à l'accompagnement à la santé (-0,7 points par rapport à 2023), à la gestion des risques (-0,7) ou encore à la continuité et la fluidité des parcours (-0,4). Ces données témoignent de la difficulté rencontrée par les ESSMS dans la formalisation des outils nécessaires à la structuration de leur activité. Il est à noter que cette tendance globale pourrait s'accentuer dans les années à venir en raison du travail engagé pour affiner le système de cotation.

Seules 19 % des structures maîtrisent la totalité de ces critères impératifs

Parmi les 157 critères qui composent le référentiel d'évaluation, 18 sont dits « impératifs » désignant des attendus devant être parfaitement maîtrisés par les établissements et services. Les ESSMS n'obtenant pas la cotation de 4/4 sur ces critères doivent élaborer un plan d'action immédiat. En 2024, seules 19 % des structures maitrisent la totalité de ces critères impératifs, un chiffre en recul de presque 6 points par rapport aux évaluations réalisées en 2023. « Cette tendance s'explique notamment par l'évolution des cotations de plus en plus proche de la réalité, tout nouveau dispositif ayant nécessairement besoin d'un temps d'appropriation pour les évaluateurs », commente la HAS. En revanche, globalement, le secteur médico-social affiche une meilleure performance sur ces critères impératifs, puisque l'ensemble de ces derniers est maitrisé dans près d'un quart des évaluations (contre seulement 14 % des évaluations relevant du secteur social). Par ailleurs, « les résultats confirment l'implication des professionnels sur les questions liées à la liberté d'aller et venir, la dignité et l'intégrité, la liberté de conscience, la vie privée et l'intimité des personnes accompagnées ».

Néanmoins, une marge de progression subsiste concernant la formalisation et l'adaptation des pratiques professionnelles à l'évolution des enjeux et du contexte. A titre d'exemple, le critère lié au plan de gestion de crise et de continuité de l'activité fait défaut dans près de la moitié des évaluations réalisées en 2024. Par ailleurs, le critère relatif à la définition d'un plan de prévention et de gestion des risques de maltraitance et de violence au bénéfice des personnes accompagnées est atteint dans seulement 56 % des évaluations réalisées.

Les rapports publiés sur Qualiscope à partir de mi-septembre

Dans un objectif de transparence et d'information de tous, les résultats d'évaluation par établissement seront publiés à compter de mi-septembre 2025 sur le service en ligne Qualiscope, accessible sur le site de la HAS. Dans un premier temps, plus de 12 000 résultats d'évaluations, correspondant aux établissements ayant été évalués depuis le début de mise en oeuvre du nouveau dispositif et jusqu'au 15 juin 2025, seront publiés sous la forme de fiches synthétiques. Celles-ci comprendront une indication du niveau de la qualité pour l'établissement (selon une échelle A, B, C, D par ordre décroissant) et un rapport synthétique de l'ESSMS concerné reprenant les scores des thématiques, objectifs et critères impératifs.