Après avoir adopté l'article 1er du projet de loi sur l'accompagnement des malades et la fin de vie, consacré aux soins d'accompagnement, les députés ont le 29 mai largement débattu de l'article 1er bis sur la mise en place d'un droit « opposable » aux soins palliatifs.

Issu d'un amendement porté par le député LR Thibault Bazin, cet article additionnel au texte du gouvernement avait été adopté le 13 mai par la commission spéciale. Il dispose, notamment, que « la personne dont l'état de santé le requiert, qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs et qui n'a pas reçu, dans un délai déterminé par décret, une offre de prise en charge palliative, peut introduire un recours devant la juridiction administrative afin que soit ordonnée sa prise en charge ».

Lors du débat, Catherine Vautrin ministre du Travail, de la santé et des solidarités a souligné que « la réelle effectivité de cette loi sera le PLFSS » appelé à « décliner les budgets nécessaires ». Elle a aussi souligné combien une procédure juridictionnelle serait lourde et longue pour des patients en fin de vie qui nécessitent une réponse urgente. Mais malgré le soutien du gouvernement et de la commission, l'amendement de suppression de l'article 1er bis défendu par Nicolas Turquois (Démocrate), a été rejeté essentiellement par les oppositions, mais aussi par une partie du groupe Renaissance qui s'est divisé lors du scrutin.