Une personne âgée se voit opposer un refus d'admission (sans étude de son dossier) dans un Ehpad public, faute de médecin traitant acceptant de se déplacer en cas de besoin. Sa fille et son gendre interviennent auprès de la direction qui invoque l'absence de médecin-coordonnateur. Puis ils saisissent la Défenseure des Droits. Dans une décision du 30 janvier 2026, cette dernière conclut que la présence du médecin coordonnateur en Ehpad est obligatoire (articles D. 312-155-0, D. 312-156 et D. 312-158 du CASF) et que le refus d'admission a méconnu les droits de la personne âgée.

Retour sur l'affaire.

En août 2023, une personne âgée de 93 ans demande à être admise dans un Ehpad public géré par un centre hospitalier (CH). Sa demande est rejetée sans avoir été étudiée, au motif qu'elle n'est pas suivie par un médecin traitant acceptant de se déplacer en cas de besoin. Sa fille et son gendre échangent avec la direction du CH sur ce critère de sélection des futurs résidents. La direction leur indique que ce refus est justifié par l'absence de médecin salarié au sein de l'Ehpad pouvant assurer ce suivi et que dès lors, pour tout besoin médical des résidents, il est nécessaire d'appeler le Samu.

Estimant cette situation constitutive d'une rupture d'égalité des usagers devant le service public, ils en informent l'agence régionale de santé (ARS) dont la délégation départementale répond que la position du CH est justifiée par la nécessité d'assurer une couverture médicale suffisante au sein de l'Ehpad.

Sa fille et son gendre saisissent le 3 octobre la Défenseure des Droits : ils estiment que le refus d'admission opposé au seul motif que leur mère ne certifiait pas que son médecin traitant accepte de se déplacer au sein de l'Ehpad a porté atteinte à ses droits. La personne âgée décède quelques jours après.

Par courrier, la direction du CH indique à la Défenseure des Droits que l'absence de médecin coordonnateur au sein de l'Ehpad est liée aux difficultés de recrutement rencontrées depuis plusieurs années : « l'établissement poursuit depuis plusieurs années ses recherches de médecin coordonnateur (publications régulières sur ce poste), mais en vain ; une couverture médicale de chaque résident par un médecin traitant restant la priorité et n'étant déjà pas atteinte ».

L'établissement précise néanmoins que pour toute situation similaire, si l'entrée n'est pas validée dans cet Ehpad distant, elle est proposée dans l'un des deux sites labellisés Hôpital de Proximité disposant de places d'Ehpad avec la présence de médecins hospitaliers, ce qui permet de compenser, en cas de situation aigüe, l'absence de médecin traitant.

Mais la Défenseure des Droits conclut que le CH a méconnu les droits de la personne âgée en ne satisfaisant pas aux obligations réglementaires en raison de l'absence de médecin coordonnateur dans l'Ehpad concerné.