On a tendance à l'oublier, différencier les tarifs d'hébergement entre résidents bénéficiaires ou non de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) était déjà légalement possible à condition de négocier département par département comme le faisait depuis 2017 le groupe associatif SOS Seniors, précurseur avec son « surloyer solidaire » progressif- « un levier de ressources qui permet à l'association d'équilibrer ses comptes », nous déclarait il y a un an son directeur général Loïc Rumeau (Géroscopie n°167).

Un seul résident sur quatre éligible à l'ASH, la situation devenait aberrante face à la situation financière catastrophique de nombreux Ehpad, avec, l'aggravant, le cadenassage des prix de journée ASH en dessous de l'inflation.

L'article 24 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a donc accordé aux Ehpad totalement ou majoritairement habilités le droit de mettre en place, à prestations identiques, des tarifs d'hébergement différenciés pour les nouveaux résidents non bénéficiaires de l'ASH dans la limite de +35 % de hausse fixée par un décret du 31 décembre 2024 applicable au 1er janvier suivant... Le Conseil de l'âge l'avait pourtant jugé excessif, avec risque d'un reste à charge non finançable par les personnes âgées modestes et de leurs familles - il avait recommandé 15 % maximum. La loi a toutefois donné à chaque département une marge de manoeuvre pour fixer un taux inférieur.

Changement culturel

Le bilan un an après ? Pas assez de recul pour mesurer l'impact financier : seuls les résidents entrants sont concernés et la durée moyenne de séjour (et donc de rotation) est de deux ans et demi. Il faut attendre.

On attend des données consolidées de la DGCS, mais la Fehap a mené une intéressante enquête auprès de ses 1400 Ehpad adhérents. 55 % des répondants ont fait le choix de recourir au tarif différencié. « Ce chiffre traduit un véritable changement culturel pour les gestionnaires, historiquement attachés à des modèles tarifaires plus homogènes », commente Charles Guépratte son directeur général.

Mais il y a eu du retard à l'allumage notamment du côté des départements parfois longs à se positionner, et il a fallu attendre plusieurs mois la parution d'une foire aux questions pour avoir certaines précisions opérationnelles, par exemple sur l'hébergement temporaire ou l'accueil de jour.

Sans grande surprise, si les conseils départementaux ont en moyenne ouvert la possibilité d'un tarif différencié à hauteur de 20 %, les établissements ont choisi en pratique un taux moyen de 11 %. Pour Charles Guépratte « cette situation illustre à la fois une appropriation progressive du dispositif et les contraintes locales auxquelles les gestionnaires sont confrontés ».

Le tarif différencié ne peut en effet être appliqué de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Dans certains bassins de vie marqués par des fragilités économiques, son recours reste limité, voire inenvisageable. De la même manière, les effets du dispositif varient fortement selon les niveaux des tarifs ASH, qui vont de 55,95 euros à 104,77 euros par jour !

Revalorisation indispensable des tarifs ASH

Au final, pour les répondants, lorsque les conditions locales le permettent, le tarif différencié peut constituer une véritable bouffée d'oxygène financière, mais pour une majorité, ses effets restent insuffisants pour répondre aux problématiques structurelles de sous-financement.

« Dans ce contexte, le tarif différencié ne saurait être considéré comme une réponse unique, résume Charles Guépratte. Il doit s'inscrire en complément d'une revalorisation indispensable des tarifs d'ASH, a minima à hauteur de l'inflation, afin de garantir la soutenabilité économique du secteur et la qualité de l'accompagnement des personnes âgées ».