Avec une habilitation judiciaire, le conjoint d'un résident désorienté peut mettre en vente un bien immobilier du couple. Une solution intéressante pour financer les frais d'EHPAD quand aucune mesure de protection n'a été mise en place.
Habilitation judiciaire : une issue de secours méconnue
La mise en vente du domicile initial peut s'avérer la seule solution pour financer les frais d'hébergement d'un des conjoints en EHPAD. Elle est toutefois difficile à réaliser quand le conjoint résident incapable de manifester sa volonté. Dans ce cas, l'habilitation judiciaire doit être étudiée. Sans être une mesure de protection juridique, l'habilitation est néanmoins un véritable mandat. Et une porte de secours à proposer aux familles.
Le principe Le juge des tutelles autorise un conjoint !
- soit à faire seul un acte déterminé au nom de l'autre conjoint : vente d'un bien immobilier,...
