La commission des affaires sociales a rejeté le 31 octobre l'ensemble du PLFSS 2026 mais auparavant ses membres avait adopté un amendement AS1772 après l'article 36, déposé par le rapporteur Thibault Bazin, qui prolonge d'un an, jusqu'au 31 décembre 2027, l'expérimentation de la fusion des sections soins et dépendance des Ehpad. Amendement redéposé avant l'examen dans l'hémicycle avec le même exposé des motifs : « en effet, initialement prévue pour 4 ans dans le PLFSS pour 2024, la durée de l'expérimentation a été réduite par le PLFSS pour 2025 à hauteur d'un an et demi. Ce délai ne semble pas suffisant pour garantir à la fois une mise en oeuvre complète du dispositif, et son évaluation dans de bonnes conditions ».

La Fédération hospitalière de France (FHF) s'en est émue, aux côtés de la Fehap et de Nexem, dans un courrier aux députés du 3 novembre (concernant aussi un autre amendement dans le secteur du handicap) : le report d'un an « fait courir un risque de remise en cause d'une avancée majeure pour le secteur. Très attendue, cette expérimentation, constitue certainement la mesure la plus structurante d'évolution du modèle de financement des Ehpad ». Le courrier souligne qu'elle fait déjà l'unanimité à la fois auprès des gestionnaires d'établissement et des résidents « et représente une avancée majeure à la fois en termes de simplification et de réduction des inégalités territoriales (mise en place d'un reste à charge identique pour tous les résidents et d'un niveau de financement identique pour les établissements, quel que soit le département) alors qu'il est constaté aujourd'hui des écart de financements de plus de 40 % entre les financements dépendance alloués par les départements ».

Les signataires concluent : « dans un contexte financier très difficile dans lequel s'inscrit le PLFSS 2026, il nous parait essentiel que ce texte puisse confirmer ces mesures fondamentales et attendues et soutenir une dynamique de réforme positive pour le secteur médico-social ».