Qui est responsable si le résident fugue ?

Un résident désorienté « profite » de l'arrivée d'un fournisseur dans l'établissement pour s'échapper par le portail ouvert. La personne est retrouvée décédée quelques jours plus tard malgré les recherches actives de la gendarmerie.

François-Xavier Hiley : Il n'est pas rare, dans ce type de situations, que les familles mettent en cause l'établissement. Les garanties de Responsabilité Civile de l'établissement (dites RC Exploitation et/ou Professionnelle) et Responsabilité Civile Dirigeants peuvent être déclenchées selon la nature de la mise en cause et les personnes visées. Les avocats de la victime vont chercher à démontrer qu'une faute, négligence ou imprudence a été commise par l'établissement. Or, un EHPAD n'est pas une prison. Le juge va vérifier que l'établissement a mis en oeuvre les mesures préventives pour protéger ses résidents (caméra à la grille, double sas d'entrée pour les piétons, codes, éventuellement bracelets électroniques...) mais il ne peut les enfermer, la liberté d'aller et venir prévaut. Si le juge considère les mesures suffisantes, la mise en cause sera généralement sans suite. Même si l'établissement est mis hors de cause et qu'il n' y a pas d'indemnisation, l'assureur aura pris en charge les éventuels frais de procédure.

Qui est responsable si le résident perd son dentier ou casse ses lunettes ?

Les établissements médico-sociaux sont souvent confrontés à des problèmes de dentiers ou de lunettes qui disparaissent ou sont cassés. Ils sont souvent désemparés et réagissent au cas par cas.

François-Xavier Hiley : Les établissements sont pour la plupart assurés pour ces accidents mais il arrive que les assureurs refusent la garantie (garantie non souscrite ou indemnité inférieure à la franchise du contrat). D'expérience, pour une personne en Gir 1, les tribunaux considèrent l'établissement pleinement responsable alors qu'en Gir 6, la personne disposant de toutes ses capacités, la faute de l'établissement n'est pas forcément reconnue.

Il arrive que cette garantie soit exclue des contrats soit à la demande de l'établissement soit par l'effet de franchises importantes pour atténuer les primes, mais il n'en reste pas moins que l'établissement peut-être reconnu responsable. Dans cette situation, l'établissement doit régler la différence entre le prix du dentier ou des lunettes et les remboursements perçus par ailleurs (sécurité sociale, mutuelle...).

Qui est responsable en cas d'intoxication alimentaire d'un résident ?

Un ou plusieurs résidents souffrent d'une intoxication alimentaire après un repas pris dans l'établissement.

François-Xavier Hiley : La responsabilité de l'établissement est quasi-systématiquement mise en cause. Si l'établissement a intégré sa cuisine en interne et qu'il est mis en cause par la victime ou ses ayants droits (en cas de décès) l'assureur indemnisera. Il disposera d'un recours lorsqu'il fait appel à un sous-traitant prestataire. La garantie intoxication alimentaire est généralement intégrée dans tous les contrats. Les expertises devront déterminer s'il existe réellement un préjudice et le chiffreront dans sa proposition d'indemnité .