L'article 12 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a complété l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en prévoyant que la conclusion du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge des établissements et services médico-sociaux (ESSMS) doit donner lieu à l'accord de principe ou au refus de la personne accueillie ou de son représentant légal sur :

- Le contrôle effectué par les autorités de tutelle dans son espace privatif ;

- La collecte par l'établissement des données personnelles, leur conservation et leur traitement éventuel.

Deux décrets ont été publiés le 30 décembre, applicables le 31.

Sur le volet contrôles, un premier décret n°2025-1393 du 29 décembre « relatif au contrôle effectué dans les espaces à usage d'habitation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil » insère un nouvel article R. 313-24-5 dans le CASF et modifie son article R.313-25 sur les modalités d'inspection.

Sur les volets contrôles et données personnelles, un second décret n°2025-1395 « relatif au contrat de séjour ou document individuel de prise en charge » modifie l'article D311 du CASF prévoit une annexe spécifique au contrat de séjour.

Géroscopie reviendra sur ces deux textes à la rentrée... et leur articulation qui pose question.