La loi ASV (Adaptation de la société au vieillissement) a été promulguée le 28 décembre 2015 et publiée au Journal Officiel du 29 décembre. L'article 57 de la loi prévoit un ensemble de prestations minimales délivrées par les EHPAD en matière d'hébergement appelé " socle de prestations ".

" Dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en EHPAD et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements ", un décret publié au Journal Officiel du 31 décembre 2015 définit la liste de ces dites prestations (administration générale, accueil hôtelier, restauration, animation de la vie sociale)

Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles les EHPAD transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) " les informations relatives à leur capacité d'hébergement, permanent et temporaire, ou d'accompagnement, à leurs tarifs, notamment les tarifs afférents à la dépendance ainsi qu'au prix du socle de prestations fournies ".

Les dispositions de ce décret entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2016.

Un second décret également publié Journal Officiel du 31 décembre précise la formule permettant de déterminer le taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des EHPAD non habilités à l'aide sociale.