L'article 47 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a créé une mission de centre de ressource territorial (CRT) pour les Ehpad, dans une optique d'Ehpad « hors les murs », consistant en :

- Un appui aux professionnels du territoire, formation, appui administratif et logistique, mise à disposition de compétences (volet 1) ;

- Un accompagnement renforcé pour des personnes âgées en perte d'autonomie nécessitant un accompagnement à domicile (volet 2)

Le cahier des charges d'avril 2022 avait ouvert le portage aux services à domicile, « on s'éloignait ainsi d'emblée de la vision d'un Ehpad « hors les murs » », rembobine une mission d'évaluation menée par les députés Thierry Frappé (RN) et Annie Vidal (Ensemble pour la République. Les conclusions de leur rapport ont été présentées et débattues lors d'une table ronde le 11 juin en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Une note de synthèse a été publiée le 17 juin.

Au 31 décembre 2024, 274 CRT étaient autorisés et 175 avaient débuté leurs activités. 405 sur 500 devraient l'être fin 2025. « Globalement, la mise en place et le démarrage des activités des CRT s'avèrent très progressifs et bien plus lent que prévu, surtout s'agissant du volet 2 » notent les rapporteurs.

Les points positifs ?« Là où ils fonctionnent, les CRT constituent indéniablement un apport appréciable ». Les deux députés parlent d'une « mise en musique salutaire » des acteurs de l'accompagnement à domicile et d'« une plus-value majeure », en terme d'attractivité des métiers...

Mais le déploiement du dispositif est « laborieux », de lourdes hypothèques pèsent sur lui :

Un positionnement incertain dans le paysage actuel de l'accompagnement à domicile, qui laisse « un sentiment de millefeuille et de doublons » ;Des incertitudes sur le public cible ;Une déperdition importante de temps et de ressources sur la question des systèmes d'information ;Et last but not least : des doutes sur l'aptitude des Ehpad à prendre en charge cette nouvelle mission au regard de leur situation financière et RH.

Ehpad « domicile » vs « Ehpad hors les murs » ?

Face au déploiement plus lent que prévu des CRT, le Gouvernement a décidé d'en reporter l'évaluation à la fin de l'année 2025. A partir du 4e trimestre, l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (Anap) la mènera à partir des remontées de rapports d'activité de façon à permettre, le cas échéant, une révision du cahier des charges en 2026.

Les rapporteurs estiment certaines évolutions indispensables : remettre en question le volet 1, envisager une dotation en fonction de la file active, mieux définir le territoire d'intervention, extraire la télésurveillance du cahier des charges...

Mais surtout, pour eux, la priorité est de parachever la réforme des services autonomie à domicile - le manque de structuration et la fragilité des services à domicile étant des facteurs « qui compliquent fortement le positionnement et l'action au quotidien des CRT, lesquels ne peuvent que s'appuyer sur eux ».

Plus globalement, les rapporteurs invitent le Gouvernement « à réinterroger la cohérence d'ensemble de sa stratégie domiciliaire au regard des évolutions démographiques prévisibles ».

Reprenant une note de 2021 du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) sur la comparaison des coûts, ils l'écrivent en conclusion « l'accompagnement renforcé les personnes dépendantes à domicile est plus coûteux qu'en Ehpad car il induit une dispersion des moyens. Il importe donc de continuer à investir dans les Ehpad, en veillant à aller davantage vers un «Ehpad domicile», de façon à concilier les contraintes budgétaires avec les aspirations des personnes âgées dépendantes ». Ehpad « domicile » versus Ehpad « hors les murs » ?