L'article 16 de la loi Bien vieillir du 8 avril 2024 a étendu aux professionnels et bénévoles travaillant dans le champ du handicap, du grand âge et de la protection juridique des majeurs le nouvel outil de contrôle des antécédents judiciaires : l'attestation d'honorabilité (par le biais du système d'information « Honorabilité »).

Le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), instance consultative des collectivités territoriales, a examiné le 22 janvier un projet de décret d'application mais a repoussé son avis pour des raisons de forme (non consultation des collectivités en tant qu'employeurs), pas de fond - le collège des élus l'a approuvé.

Le texte reste donc en attente, mais on en connaît les grandes lignes

Les intervenants professionnels ou bénévoles pourront solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n°2 (B2) du casier judiciaire et du Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv)

La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est désignée comme autorité compétente pour la délivrance des attestations.

Les employeurs sont chargés de la vérification de la possession et de l'authenticité de cette pièce (soit en scannant le QR code présent sur l'attestation soit en remplissant le formulaire en ligne sur le site dédié avec le code unique indiqué sur l'attestation) avant le début de l'exercice de l'activité puis par intervalles réguliers. L'attestation présentée devra dater de moins de 6 mois.

Afin d'éviter une embolisation des services en charge du contrôle, un calendrier de déploiement progressif est prévu : il débutera en 2026 par le champ du handicap pour les structures accueillant des enfants, puis en 2027 accueillant des adultes, et, enfin, en 2028 pour le champ des personnes âgées.