Directeur d'un Ehpad associatif relevant de la CCN 51, je souhaite imposer une clause de « dédit-formation » à une salariée pour qui l'établissement va prendre en charge une formation d'aide-soignante (AS). Puis-je lui imposer cet engagement ? Y a-t-il une limite quant à la durée de celui-ci ?

OUI

La prise en charge des formations constitue un effort financier non négligeable pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Aussi, l'employeur peut prévoir dans le contrat de travail, une clause dite de « dédit-formation » par laquelle le salarié s'engage à rester dans la structure pendant une durée minimale à l'issue de la formation. À défaut, il devra rembourser tout ou partie du coût de celle-ci.

Pour être valable, cette clause doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être la contrepartie d'un engagement pris par l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective ;

- la clause ne doit pas avoir pour effet de priver le salarié de sa faculté de démissionner ;

- l'employeur doit avoir effectivement financé la formation et pouvoir apporter la preuve de cette dépense ;

- le montant de l'indemnité de dédit-formation doit être proportionné aux frais de formation.

La clause doit figurer dans le contrat de travail (ou dans un avenant à celui-ci) et être signée par le salarié avant le début de sa formation. Plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître : la date, la nature et la durée de la formation, son coût réel pour l'employeur et le montant et les modalités de remboursement à la charge du salarié. La durée pendant laquelle le salarié s'engage à rester au service de l'employeur, à l'issue de la formation, n'est pas déterminée par les textes : elle varie en pratique de deux à cinq ans selon la durée et le coût de la formation. À titre d'exemple, une durée de trois ans en contrepartie de la formation reçue par une aide-soignante a été admise. Aucune règle conventionnelle spécifique n'est prévue.