Après le constat de pratiques frauduleuses d'un certain nombre d'organismes prestataires éphémères détournant le dispositif d'avance immédiate du crédit d'impôt (AICI), l'article 5 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 et un décret du 4 décembre 2024 ont sécurisé le dispositif en conditionnant l'AICI pour les entreprises de services à la personne à une obligation de garantie financière par une banque ou un assureur. Mais «on ne sécurise pas un dispositif en le rendant impossible à appliquer », alerte de nouveau la Fédération française des services à la personne et de proximité (Fédésap) dans un communiqué du 3 décembre évoquant une obligation « matériellement impossible à satisfaire » : selon elle, les assureurs refusent massivement de couvrir ce risque, les établissements financiers ne proposent aucune offre adaptée « et les rares devis disponibles atteignent des niveaux financièrement insoutenables pour les acteurs du secteur ». Et elle ajoute : « pire, certaines structures reçoivent aujourd'hui des mises en demeure de l'Urssaf pour présenter une garantie... introuvable sur le marché. Le décret ferme la porte à toute alternative, enfermant les organismes dans une impasse totale : les professionnels n'ont donc aucun moyen de se mettre en conformité, même en le souhaitant ».

La Fédésap demande urgemment :

- Le report immédiat de l'application effective du décret (prévue au 1er janvier 2026, ndlr) ;

- L'ouverture urgente d'une concertation avec les pouvoirs publics et les assureurs.