Après une série de décrets parus le 30 septembre, quatre nouveaux textes du 29 octobre appliquent la deuxième étape des accords de Ségur au 1er octobre dans la fonction publique hospitalière (FPH). Ils concernent certains agents de corps dits « en voie d'extinction » qui, lors de la réforme du Protocole du 2 février 2010, ont choisi leur maintien dans leurs corps ou cadres d'emplois, associé à la conservation des droits liés au classement dans la catégorie active (droit d'option).
Applicables au 1er octobre, il s'agit des
- décret n° 2021-1406 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de corps paramédicaux de la catégorie A placés en voie d'extinction (infirmiers spécialisés et cadres de santé) ;
- décret n° 2021-1407 revalorisant le déroulement de carrière de corps paramédicaux de la catégorie B placés en voie d'extinction (infirmiers, kinésithérapeutes, ergothérapeutes...) ;
- décret n° 2021-1408 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie A placés en voie d'extinction (infirmiers spécialisés et cadres de santé) ;
- décret n° 2021-1409 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à divers corps de catégorie B (infirmiers, kinésithérapeutes, ergothérapeutes...).
Points clés
| Décret | Numéro | Champ d'application | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| n° 2021-1406 | 1406 | Catégorie A - Infirmiers spécialisés et cadres de santé | 1er octobre 2021 |
| n° 2021-1407 | 1407 | Catégorie B - Infirmiers, kinésithérapeutes, ergothérapeutes | 1er octobre 2021 |
| n° 2021-1408 | 1408 | Échelonnement indiciaire catégorie A | 1er octobre 2021 |
| n° 2021-1409 | 1409 | Échelonnement indiciaire catégorie B | 1er octobre 2021 |
