Applicables à partir du 15 octobre 2026, deux décrets réduisent de 3 ans à 1 an la durée maximale de versement des indemnités journalières par l’assurance maladie pour certaines affections nécessitant un arrêt de travail de longue durée.
Après le plafonnement à 31 jours (renouvelables une fois) des arrêts maladie et la limitation à 4 ans des indemnités journalières à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle (geroscopie.fr du 15 juin 2026), deux décrets du 16 septembre portant sur la durée maximale dérogatoire d'indemnisation pour arrêt de travail, donnent un sérieux tour de vis pour la catégorie dérogatoire des assurés bénéficiant du statut des affections de longue durée (ALD) non exonérantes : la durée maximale de leur indemnisation est ramenée de trois ans à un an par deux décret sur 16 septembre. Le premier décret concerne les assurés du régime général, du régime agricole, etc. ; le second les fonctionnaires de l’Etat et les travailleurs indépendants.
Définies par l'article L. 324-1 du Code de la Sécurité sociale, ce sont « des affections dont la durée prévisible d’évolution est supérieure à 6 mois » - le protocole établi par le médecin traitant doit être validé par le médecin-conseil de l’assurance-maladie. Ce statut permet au patient de bénéficier d’un arrêt de travail de plus de 6 mois mais n’ouvre pas droit à l’exonération du ticket modérateur.
Les deux décrets du 16 septembre désalignent donc ces patients de ceux en ALD exonérantes (liste des 30 ALD et 31e hors liste) qui, eux, restent au plafond des 3 ans.
Troubles psychiques et TMS
Les principales ALD non exonérantes concernées sont les troubles psychiques et les troubles musculo-squelettiques (TMS), indique le ministère de la santé dans un communiqué. En 2023, ces arrêts de travail dérogatoires représentaient 3 fois plus de dépenses pour l’assurance maladie que les arrêts de travail des personnes en ALD (3,2 milliards d’euros pour 400 000 arrêts) et ils ont augmenté de 6% par an ces dernières années contre 1% par an. « Or il n’existe pas toujours de réel suivi médical réalisé en parallèle de l’arrêt pour ces assurés », souligne le communiqué. À titre d’exemple, près de 30% des personnes en arrêt en raison d’une maladie du système ostéo-articulaire, des muscles et du tissu conjonctif et ayant bénéficié d’arrêts dérogatoires longue durée en 2022 n’avaient pas eu de recours à un kinésithérapeute dans l’année.
Pour faire passer la pilule, Stéphanie Rist promet de développer des parcours de santé pour les personnes en arrêt de travail de longue durée pour des troubles psychiques et TMS.
Date charnière : le 15 octobre
Les nouvelles dispositions réglementaires s'appliquent aux arrêts de travail prescrits à compter du 15 octobre 2026 ainsi qu'aux arrêts de travail en cours au 15 octobre 2026 pour une incapacité de travail atteignant six mois à compter de cette date.
Les anciennes dispositions continuent de s'appliquer jusqu'au terme de la durée maximale de trois ans de la période aux assurés sociaux qui, à la date du 15 octobre 2026, se sont vu reconnaître le bénéfice de la procédure au terme des 6 mois.
Lutter contre les abus d’arrêts courts
Le premier décret modifie l'article R. 147-6 du Code de la sécurité sociale, qui liste les infractions pouvant donner lieu à des pénalités financières à l'encontre des assurés sociaux. Il sanctionnait jusqu’à présent l'abus de la qualité d'assuré social pour obtenir des produits de santé « sans lien avec leur état de santé », s’y ajoute l'obtention ou l'utilisation d'une « prescription d'un arrêt de travail non justifié ».
Le nomadisme médical est invoqué par la ministre de la Santé qui indique qu’en 2024, plus de 13000 assurés se sont vu prescrire des arrêts de travail par 5 médecins généralistes libéraux différents dans l’année, pour une moyenne de 12,4 jours d’arrêts par prescription.
13000, c’est peu, et l’économie sera nulle, objectent de nombreux observateurs. « La peur du gendarme peut être un signal efficace », s’est justifié le cabinet de la ministre de la Santé.
