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PLFSS / Autonomie : ce que le Sénat a voté hier

PLFSS / Autonomie : ce que le Sénat a voté hier
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Les sénateurs ont adopté le budget de la Sécurité sociale en première lecture hier (mercredi 18 novembre) et pérennisé et généralisé la réforme du financement des Ehpad et des USLD. Reste à convaincre les députés en commission mixte, le 26 novembre. Sinon...

Le Sénat a adopté en première lecture (par 201 voix contre 124) le PLFSS 2027 avec deux décisions importantes pour la filière du grand âge :

-une augmentation de 400 millions d’euros aux départements en faveur de l’autonomie (ces 400 millions sont nécessaires au vu du « vieillissement de la population et des besoins croissants qui en résultent »);

-la pérennisation et la généralisation de la réforme du financement des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD). Cette réforme, nous vous en parlions récemment encore : c'est celle de la fusion des sections soins et dépendance (expérimentée depuis le 1er juillet 2025 dans 23 départements). L’article 38 du PLFSS initial prolongeait cette expérimentation jusqu’au 31 décembre 2027 ; la commission des affaires sociales du Sénat, présidée par Philippe Mouiller, a proposé par amendement sa généralisation au 1er janvier 2028 (lire aussi geroscopie.fr du 22 octobre 2026).

Mécanisme d’intéressement à l’efficience: maintenu

Les sénateurs ont maintenu et adopté (231 voix pour, et zéro contre) le mécanisme d’intéressement à l’efficience des Ehpad et des SAD (article 39 du PLFSS pour 2027), en y ajoutant le critère de la « qualité des soins » (on vous en reparlera, promis!) et d’ouvrir un fonds d’urgence de 200 millions d’euros destiné aux établissements en difficulté. Le mécanisme d'intéressement sera doté de 140 millions d'euros prélevés sur ce fonds d'urgence. Objectif : réaliser 155 ME d'économies annuelles sur les dépenses hospitalières, souligne le site "Nos Parlementaires".

Et l'APA dans tout ça?

Concernant le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la dépendance, les décisions détaillées du Sénat avaient été votées en séance quelques jours plus tôt, le vendredi 13 novembre 2026, lors de l'examen de l'article 13 du texte, comme nous le rappellent nos confrères du site "Nos Parlementaires". D'après le rapport parlementaire consultable sur le site du Sénat, la réforme du barème de l'APA à domicile envisagée par l'exécutif pour 2027 (visant 250 millions d'euros d'économies avec un reste à charge moyen estimé à 12 euros par mois au-delà de 940 euros de ressources) relève du domaine réglementaire (décret) et non directement d'un article de loi du PLFSS.

La "navette parlementaire" est relancée

Rappelons que le PLFSS 2027 avait été rejeté par l’Assemblée nationale fin octobre, ce qui avait ramené le texte au Sénat, jusqu'au vote d'hier. A présent, il doit être examiné en commission mixte paritaire (CMP, qui réunit 7 députés et sénateurs comme son nom l'indique) à partir du 26 novembre afin d'essayer de trouver un accord entre les deux chambres (Sénat et Assemblée).

Si le PLFSS était bloqué au Parlement, le Gouvernement pourrait passer par un 49.3 ou par ordonnance comme le prévoit l'article 47 de la Constitution. Mais ça, c'est l'artillerie lourde. Et c'est une autre histoire.

Les premières réactions...

Uniopss

"Alors que le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027, l’Uniopss exprime son inquiétude, malgré quelques dispositions positives, quant au manque de mesures permettant de répondre à la fois aux besoins des personnes en difficulté, et à ceux des acteurs privés non lucratifs pour qu’ils puissent assurer pleinement leur mission d’intérêt général" (vous trouverez ce communiqué dans notre rubrique "Le coin des fédés, syndicats et collectifs").

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