Le PLFSS 2027 prévoit un « recentrage » du barème de l’APA qui réduirait de 250 millions d’euros les dépenses des départements. Levée de boucliers du côté du domicile...
Les Assises nationales de l’aide à domicile (qui auront lieu le 24 novembre à Paris) viennent d’ajouter un débat intitulé « Nouveau barème de l’APA : combien de gagnants ? Combien de perdants ? » à leur programme… actualité du PLFSS 2027 oblige.
En effet, l’exposé des motifs de l’article 48 annonce la volonté gouvernementale de réduire de 250 millions d’euros les dépenses des départements au titre de l’APA et de 100 millions les concours de la branche à taux de compensation constant, grâce à un « recentrage » du barème de l’APA domicile « sur les bénéficiaires les plus modestes et les restes à charge les plus lourds ».
Le nouveau barème sera déterminé par décret, hors débat parlementaire donc, et alourdira le reste à charge des autres personnes âgées aidées à domicile, notamment en GIR 4.
Présenté aux fédérations, un projet de texte modifie les modalités de calcul de la participation financière des bénéficiaires de l’APA à domicile prévues à l’article R. 232‐11 du CASF. Il entrerait en vigueur le 1er janvier 2027, et s’appliquerait aux droits individuels ouverts à compter de cette date, ainsi qu’aux droits ouverts à une date antérieure à l’occasion de l’actualisation annuelle de la participation financière à la charge du bénéficiaire en application de l’article L. 232-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
« Cela ne rassure qu’à moitié »
L’exposé des motifs de l’article 48 tente de désamorcer les craintes du secteur en renvoyant l’attention sur une autre mesure (article 13) qui prévoit que : « les départements bénéficieront par ailleurs, à compter de 2027, de l’affectation directe de 300 millions de CSG assise sur les revenus du capital pour le financement de dépenses liées au handicap et à l’autonomie ».
« Cela ne rassure qu’à moitié » écrivent les organisateurs des Assises nationales de l’aide à domicile dans leur annonce de débat...
L’article 13 intègre cette mesure dans la continuité de la réforme des financements des départements par la CNSA entamée par la LFSS 2025. « C'est une réforme structurelle, demandée depuis des années par les départements et jusqu'ici refusée par l'État », a déclaré Sébastien Lecornu. « Sa cohérence est claire : faire davantage reposer la solidarité envers nos aînés sur une ressource de solidarité nationale, moins dépendante des aléas du marché immobilier » (NdlR : une allusion aux droits de mutations à titre onéreux qu’ils perçoivent).
Les premières réactions
Une perte de 12 millions d’heures (7000 ETP) !
Au nom des entreprises de services à la personne, la Fédésap alerte : « Près de 12 millions d’heures d’aide pourraient disparaître chaque année, soit l’équivalent d’environ 7000 emplois à temps plein », écrit-elle dans un communiqué du 6 octobre. Elle souligne dans le même temps que le tarif national socle de l’aide à domicile passera au 1er janvier 2027 de 25 à 25,20 euros, soit +0,8%, « alors que le Smic a augmenté de 2,41% au 1er juin 2026 » et restera « plus de 7 euros sous le coût réel d’une heure d’intervention ».
Un affaiblissement de la CNSA
L'Uniopss pointe le risque d’un « affaiblissement du rôle de la CNSA au profit des départements, concrétisé par les 300 millions versés directement à ces derniers » et interpelle le gouvernement : « Quel avenir cela dessine-t-il pour la 5e branche et son périmètre, en particulier pour le secteur du domicile ? ».
Des pratiques de détarification
Le réseau associatif UNA est opposé à ce décret « qui ne tient pas compte des pratiques de détarification des services par certains départements qui augmentent déjà le reste à charge pour les personnes alors même que la Drees constate que 20% des plans d’aide APA ne sont pas consommés », souligne Vincent Vincentelli, directeur du Pôle Politiques publiques, interrogé par Géroscopie.
« Le projet de décret vient augmenter les barèmes de participation financière APA, surtout pour les bénéficiaires en GIR 4, alors même que l’article 13 du PLFSS 2027 prévoit de transférer une part de CSG de la CNSA aux départements pour financer l’APA et la PCH. Les fédérations des services à domicile non lucratifs ont déjà demandé la suppression de l’article 13 du PLFSS 2027 », ajoute-t-il.
Ces fédérations sont en train de se concerter. A suivre…
