Cette déclaration inverse les processus habituels.
Le gestionnaire part des recettes attendues et détermine les dépenses potentielles de son établissement. La mise en place de l'EPRD implique une redéfinition complète des documents budgétaires, du calendrier, des procédures d'élaboration et d'approbation, des modalités de suivi et de contrôle des réalisations.
L'EPRD remplace le budget prévisionnel (BP).
L'Etat réalisé des recettes et des dépenses (ERRD) se substitue ainsi au compte administratif (CA). L'établissement ajuste ses dépenses prévisionnelles afin d'obtenir un EPRD équilibré. L'EPRD établit un lien étroit entre l'exploitation et le cycle de l'investissement dans une optique pluriannuelle.
Cette évolution est liée à la réforme de la tarification du soin et de la dépendance. La tarification hébergement reste toutefois exprimée en Budget Prévisionnel et Compte Administratif, jusqu'à ce qu'un CPOM soit effectivement signé. Attention, avec l'EPRD, la liberté d'affectation n'est possible qu'après signature du CPOM.
Quel calendrier ?
L'EPRD s'applique aux EHPAD, aux PUV et aux structures d'hébergement temporaire depuis le 1er janvier 2017 (selon l'article 58 de la loi ASV). Il est toutefois allégé pour les établissements qui ne sont pas, ou partiellement, habilités à l'aide sociale.
L'EPRD est transmis le 30 avril, ou au plus tard le 30 juin (voir tableau) de l'année en cours.
Sans opposition dans les 30 jours par les autorités de tarification, il est considéré comme approuvé. Dans le cas contraire, s'instaurera un dialogue de gestion avec les autorités de tutelle.
Calendrier d'établissement d'un EPRD (voir pièce jointe)
Encadré :
L'instruction ministérielle n°DGCS/5D5C/CNSA/2016/304_du 10 octobre_2016 relative au calendrier de campagne budgétaire précise les modalités de transmission des documents budgétaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Glossaire
ARS : Agence Régionale de Santé
BP : Budget prévisionnel
CA : Compte Administratif
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie
CPOM : Contrat Pluri-annuel d'Objectifs et de Moyens
EPRD : État prévisionnel de recettes et de dépenses
ERRD : État réel de recettes et de dépenses
ESMS : Établissements sanitaires et médico-sociaux
PCD : Président du Conseil Départemental
Points clés
| Élément | Ancien système (BP/CA) | Nouveau système (EPRD/ERRD) |
|---|---|---|
| Document budgétaire | Budget Prévisionnel (BP) | État Prévisionnel de Recettes et Dépenses (EPRD) |
| Compte de réalisation | Compte Administratif (CA) | État Réel de Recettes et Dépenses (ERRD) |
| Date d'application | Avant 2017 | Depuis 1er janvier 2017 |
| Délai de transmission | - | 30 avril ou 30 juin de l'année en cours |
| Délai d'approbation | - | 30 jours sans opposition |
