La boucle procédurale est bouclée. Après l'arrêté d'agrément publié en un temps record puis l'avis d'extension qui a suivi, un arrêté du 5 août étend à l'ensemble des structures de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass), l'accord sur les exclus du Ségur signé le 4 juin par la confédération d'employeurs Axess (Fehap + Nexem) et la CFDT, la CGT et Sud. Il le rend donc obligatoire pour les employeurs n'adhérant pas à la confédération Axess et leurs salariés. Le secteur des personnes âgées n'est pas concerné - pas d'oubliés du Ségur/Laforcade- mais pour rappel, dans le cadre de la politique salariale, cet accord est lié par son article 1 à un accord miroir sur les modalités de la négociation d'une convention collective nationale unique étendue pour l'ensemble du secteur non lucratif. Avec au menu d'un calendrier serré, et pour commencer : les classifications et rémunérations ainsi que la durée et le temps de travail !
Points clés
| Étape procédurale | Date | Statut |
|---|---|---|
| Signature de l'accord « oubliés du Ségur » | 4 juin 2024 | Complété |
| Arrêté d'agrément | Juin 2024 | Publié |
| Avis d'extension | Après juin | Paru |
| Arrêté d'extension | 5 août 2024 | En vigueur |
| Secteur d'application | - | Branche Bass (non-lucratif) |
