Avant même la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, dont plusieurs articles (ne concernant pas le volet autonomie) ont été l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel, le Conseil de l'âge du Haut conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a eu à examiner le 7 décembre l'un des projets de décrets et arrêtés d'application de l'article 44 (ex-30) du texte adopté définitivement par les députés le 29 novembre. Il leur a donné un avis favorable. Il s'agit des premiers textes réglementaire dans le chantier des services à domicile prévu par cet article 44.
Il prévoit d'une part l'application d'un tarif minimal (dit plancher) applicable aux heures d'aide à domicile en mode prestataire, fixé à 22 euros de l'heure au 1 er janvier 2022 par l'arrêté et relève les plafonds des plans d'aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) pour tenir compte du renchérissement du coût d'une heure d'aide induite par l'introduction du tarif plancher.
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Tarif plancher | 22 euros de l'heure |
| Date d'entrée en vigueur | 1er janvier 2022 |
| Mode d'intervention | Prestataire (aide à domicile) |
| Instance approuvant | Conseil de l'âge (HCFEA) |
| Date d'approbation | 7 décembre 2021 |
