Les députés ont voté la proposition de loi… mais Sébastien Lecornu a annoncé qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel sur 3 questions.
L'Assemblée nationale a définitivement voté le 15 juillet par 291 voix pour (241 voix contre et 29 abstentions) la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Mais, rebondissement inattendu, c’est le Conseil constitutionnel qui aura le dernier mot.
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu a, en effet, annoncé le 14 juillet qu’il allait le saisir sur trois points ainsi formulés:
- Le respect, par la longueur du délai de rétractation prévu à l'article 6 de la proposition de loi, des principes de liberté personnelle et de dignité humaine ;
- Le respect de ces mêmes principes par les dispositions du même article relatives à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure conduisant à la réalisation de l'aide à mourir ;
- L'articulation entre les dispositions de l'article 14 sur la clause de conscience et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie, sans en hâter le terme, mais sans acharnement thérapeutique, et qui excluent le recours à l'aide à mourir.
Le Premier ministre a ainsi emboîté ainsi le pas du président du Sénat qui, plusieurs jours auparavant, avait annoncé une saisine du Conseil constitutionnel, «mécontent» que l’exécutif n’ait pas entendu les alertes et demandes de garde-fous de sa majorité. Une saisine par un groupe de sénateurs LR et de l’Union centriste serait aussi en préparation.
PS : bien entendu, Géroscopie continuera à suivre ce dossier et vous indiquera la décision des "Sages" sur ces trois questions.
Pour rappel : le Conseil constitutionnel est actuellement composé de :
- Richard Ferrand, en qualité de président. Il a été nommé le 20 février 2025 par le président de la République ;
- Philippe Bas, nommé le 19 février 2025 par le président du Sénat ;
- Laurence Vichnievsky, nommée le 19 février 2025 par la présidente de l’Assemblée nationale ;
- Jacques Mézard, nommé le 22 février 2019 par le président de la République ;
- François Pillet, nommé le 21 février 2019 par le président du Sénat ;
- Alain Juppé, nommé le 21 février 2019 par le président de l’Assemblée nationale ;
- Jacqueline Gourault, nommée le 1er mars 2022 par le président de la République ;
- François Seners, nommé le 23 février 2022 par le président du Sénat ; et
- Véronique Malbec, nommée le 23 février 2022 par le président de l’Assemblée nationale.
