Les arbitrages du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 vont commencer...
«Confortez durablement les moyens de la branche Autonomie!» À l'approche des arbitrages du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 (qui sera aussi le dernier du quinquennat, ndlr), le message a été adressé au gouvernement par les membres du Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) réunis le 9 juillet.
Ils lui ont rappelé quelques repères permettant (s’il en était besoin...) de mesurer les enjeux démographiques et d’inclusion:
-plus de 600 000 professionnels seront à recruter dans les métiers du domicile et du soin d'ici 2030 ;
-les dépenses d'APA pourraient doubler d'ici 2050, renforçant la pression sur les finances des départements ;
-les MDPH instruisent aujourd'hui près de 5 millions de demandes, soit trois fois plus qu'en 2006 ;
-il faudra créer 500 000 solutions d'habitat intermédiaire à l'horizon 2050 pour diversifier les réponses entre domicile et établissement...
Objectif OGD
Les membres du Conseil de la CNSA souhaitent notamment que les surcoûts engendrés par certaines réformes, comme la taxe d’apprentissage, ou bien résultant de négociations conventionnelles assurance-maladie/médecins et paramédicaux libéraux soient compensés. Ils demandent aussi la suppression des taux majorés de taxe sur les salaires.
Pour la fusion des sections soins et dépendances
Dans le champ de l’âge, l’expérimentation de la fusion des sections soins et dépendances en Ehpad menée dans 23 départements a fait ses preuves « tant en termes de simplification que d’équité territoriale », souligne l’ancien ministre, et le Conseil souhaite sa généralisation selon « des modalités restant aujourd’hui à définir ». Mais cette expérimentation arrive à échéance et, a minima, il demande une prorogation via le PLFSS.
Concernant le secteur du domicile, la CNSA veut une révision à la hausse du tarif plancher ainsi que le renforcement du fonds de soutien à la mobilité et l’amélioration des conditions de travail (mise à disposition de flottes de véhicules bas carbone et innovations managériales).
Dans ce courrier, Paul Christophe « défend une politique d'investissement social à la hauteur du vieillissement de la population, des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et des enjeux d'équité entre les territoires », résume le communiqué de la CNSA.
