Une instruction sur le plan d’aide à l’investissement immobilier 2026 fixe les conditions d’éligibilité des Ehpad.
Une instruction DGCS/CNSA du 9 juillet 2026 précise le cadre de la mise en œuvre en 2026 du Plan d’aide à l’investissement (PAI) immobilier des ESMS pour personnes âgées. Elle s’adresse aux agences régionales de santé (ARS) dont plusieurs ont déjà lancé un appel à candidatures. Les projets retenus doivent s’inscrire dans une logique de transformation de l’offre s’appuyant sur les 5 piliers du Ségur de la Santé :
- sentiment d'être chez soi,
- ouverture vers l'extérieur,
- facilitation des soins,
- viabilité économique,
- qualité de conception.
Sur le plan financier, le PAI se traduit par une délégation d’autorisations d’engagement prévisionnelle (AE) de 86 millions d’euros en 2026 pour la métropole et de 8,5 millions pour les territoires d’Outre-mer et la Corse.
Un guide d’appui
Actualité oblige, l’instruction rappelle l’importance d’adapter le bâti aux enjeux climatiques. Ce sujet figure d’ailleurs dans un guide d’appui à la sélection des projets publié en annexe 3. Sur la base de 22 critères, le PAI précise un certain nombre de caractéristiques attendues pour « une approche plus innovante et ambitieuse ».
Il analyse les projets sous l’angle de 5 thématiques:
- La modernisation de l’offre : rééquilibrage, regroupement de sites, adaptation à certains publics cibles, création d’un tiers-lieu (4 critères) ;
- Le déploiement d’une stratégie environnementale ambitieuse visant à réduire significativement l’empreinte carbone sur l’ensemble du cycle de vie des bâtiments (9 critères) ;
- L’intégration d’une assistance à maîtrise d’usage (AMU), c’est-à-dire une démarche structurée et participative de conduite de projet (5 critères)
- La mobilisation de cofinancements (3 critères);
- La prévention de la sinistralité dans une logique de « zéro port de charge » pour les professionnels (1 critère).
La méthodologie proposée repose sur une logique incitative avec une modulation du taux de financement, au moyen de bonifications financières cumulatives, attribuées en fonction du niveau de maturité et du caractère transformant des projets.
A noter : l’ensemble des prestations intellectuelles (opérationnelles ou pré-opérationnelles) rattachées à un projet immobilier sont dorénavant éligibles aux enveloppes.
