Une enquête judiciaire a été confiée aux gendarmes de la Section de recherche de Versailles par le Parquet de Nanterre après le signalement reçu du gouvernement le 28 mars à la suite de la remise du rapport des inspections générales des affaires sociales (Igas) et des finances (IGF).
Interrogée sur France Inter le 26 mars, Brigitte Bourguignon avait annoncé que le gouvernement allait saisir le procureur « au regard de dysfonctionnements graves ». Par ailleurs, l'État « exigera le remboursement des dotations publiques présumées détournées de leurs fins », avait-elle poursuivi.
Cette enquête judiciaire a été jointe à des investigations, déjà en cours depuis le mois de février, pour « faux et usage de faux et infraction à la législation sur le travail en recourant abusivement à des contrats à durée déterminée », a indiqué le parquet.
L'enquête porte également sur une bonne « partie des plaintes » déposées le 4 avril par l'avocate Sarah Saldmann, début avril 2022, le reste des plaintes étant encore « à l'étude ».
Points clés
| Éléments clés | Dates/Informations |
|---|---|
| Signalement du gouvernement | 28 mars 2022 |
| Annonce du ministre | 26 mars sur France Inter |
| Début des investigations précédentes | Février 2022 |
| Dépôt des plaintes par Me Saldmann | 4 avril 2022 |
| Infractions enquêtées | Faux, usage de faux, abus de contrats CDD |
