Pour rappel, par Décret du 23 avril 2024, les infirmières volontaires ayant suivi une formation spécifique peuvent établir un certificat de décès. Par arrêté du 29 mai, deux nouveaux modèles de certificat de décès entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Le premier concernera les décès infantiles jusqu'à 364 jours de vie (mort-nés exclus) au lieu de 27 jours auparavant, le second les décès à partir de 365 jours.
Ils seront accessibles sur le site internet dédié de l'Inserm, sur l'application mobile CertDc, sur le site internet d'une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l'Inserm l'y autorisant.
Par ailleurs, un arrêté du 29 mai supprime les dispositions particulières au SARS-CoV-2 pour les pratiques et rites funéraires sur le corps d'une personne décédée d'un Covid-19 suspecté ou confirmé.
Points clés
| Élément | Avant | À partir du 1er janvier 2025 |
|---|---|---|
| Limite décès infantiles | Jusqu'à 27 jours de vie | Jusqu'à 364 jours de vie |
| Modèles de certificats | Un modèle unique | Deux modèles distincts |
| Accès aux formulaires | N/A | Inserm, app CertDc, sites partenaires |
| Restrictions Covid-19 | Applicables | Supprimées |
