Auditionnée le 24 janvier par la commission des affaires sociales du Sénat à propos de la proposition de loi (PPL) Bien Vieillir, la ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités, Catherine Vautrin, a confirmé l'engagement du gouvernement de faire adopter un projet de loi sur le grand âge avant la fin de l'année. Sur la forme, le choix d'une loi de programmation pluriannuelle pourrait poser problème : l'article 34 de la Constitution « ne prévoit pas à ce stade de capacité de loi de programmation pour ce type d'activités », a-t-elle affirmé. « Il y a donc une saisine du Conseil d'État qui est en cours » et dont elle devrait « avoir un retour d'ici un mois ».
En novembre dernier, Élisabeth Borne avait annoncé une loi de programmation, c'est-à-dire un texte détaillant la trajectoire budgétaire de cette politique sur cinq ans, à l'image de ce qui a été fait pour la défense, les forces de l'ordre ou encore la recherche. Par ailleurs, les députés ont voté à l'unanimité cette future loi dans le cadre la PPL Bien Vieillir...
Catherine Vautrin a donc annoncé qu'il pourrait s'agir d'un projet de loi classique qui devrait comporter trois « éléments » : la stratégie, les finances et la gouvernance.
Points clés
| Étapes clés | Dates |
|---|---|
| Annonce initiale d'une loi de programmation | Novembre 2023 (É. Borne) |
| Audition au Sénat | 24 janvier 2024 |
| Retour du Conseil d'État | Prévu dans 1 mois |
| Adoption prévue | Fin 2024 |
