A travers le cas de Françoise, secrétaire, 1 600 euros nets par mois et qui s'est endettée pour acheter une chambre dans un Ehpad de Charente-Maritime... déménagé dans un nouveau bâtiment, BFM-TV met le projecteur dans un article du 6 juin, sur les petits épargnants/propriétaires qui peuvent se retrouvent ruinés. Les journalistes y interrogent Me Marine Parmentier, l'avocate de DomusVi et Me Benjamin Cabagno défenseur de plus de 2 000 petits propriétaires d'Ehpad du groupe Domus Vi, mais aussi Orpéa. Avec un constat... qui s'apparente à une impasse juridique.
Les journalistes de BFM-TV indiquent d'ailleurs qu'une proposition de loi a été déposée le 10 mai à l'Assemblée nationale.
Visant à encadrer certaines activités financières et immobilières des Ehpad, le député LR du Bas-Rhin, Patrick Hetzel, y demande notamment que les autorités compétentes puissent bloquer un transfert d'activité en cas de préjudice sur les petits épargnants (article 1), que le transfert d'une autorisation se fasse dans le respect du droit des épargnants à être indemnisés et que l'opérateur privé informe les épargnants du risque de transfert (article 2).
Points clés
| Élément | Détails |
|---|---|
| Cas exposé | Françoise, secrétaire, 1 600€/mois, endettée pour chambres EHPAD |
| Groupes concernés | DomusVi et Orpéa |
| Nombre de propriétaires | Plus de 2 000 petits propriétaires DomusVi représentés |
| Proposition de loi | Déposée le 10 mai à l'Assemblée nationale par Patrick Hetzel (LR) |
| Objectifs de la loi | Bloquer transferts préjudiciables, indemnisation, information des risques |
